Codes des assurances L 331-3 et A 331-3

Bonjour,

Suite à la clôture de leur prêt immobilier contracté en 1997, mes parents ont souhaité avoir le remboursement des assurances en faisant valoir les articles L 331-3 et
A 331-3. La compagnie d'assurances leur a répondu que "L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat du 23 juillet 2012 a jugé illégal l'arrêté codifié à l'article A 331-3 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure au 23 avril 2007." Ils ont également expliqué le caractère individuel de la demande.
Merci de m'expliquer un peu plus la chose et si possible vers quelle association mes parents pourraient se diriger pour se regrouper et essayer de défendre leur dossier.

Merci d'avance
Très cordialement
Isabelle

BONJOUR marque de politesse
votre soucis pourrait être pris en charge par l'union fédérale des consommateurs (UFC QUE CHOISIR)
très compétente
je vous la conseille
www.ufcquechoisir.fr