Bonjourrnrn rnrnJ'ai réservé un chiot à une éleveuse.rnrnJ'ai versé 500 euros d'acompte.rnrnC'est elle qui devait me livrer et qui m'a donné la date du 26 oct. pour laquelle j'avais donné mon accord.rnrnElle refuse désormais de me livrer le chiot car elle n'a pas le TAV. rnrnElle ne me rembourse pas non plus mon acompte.rnrnQue puis je faire?rnrnPlainte?rnrnLa médiation est elle obligatoire?rnrnQuel tribunal (judiciaire ou instance) ?rnrnMerci pour votre aide
Bonjour,rnrnAyant versé un acompte, elle est engagée. Adressez lui une mise en demeure par courrier RAR.rnrnplainte : non car rien de pénalrnrntribunal : judiciaire = instance ! il faut une tentative amiable préalablement à la saisine du tribunal
Un courrier été envoyé mardi dernier lui donnant 8 jours pour régler la situation. rnrnPour le moment pas de réponse.rnrnJ'ai un rdv de prévu avec conciliateur le 17 novembre. rnrnSi il n'y a pas de conciliation possible (car c'est peu probable) je dois faire appel à quel juridiction svp.rnrnMerci
Le tribunal judiciaire.
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