Bonjour
J'ai réservé un chiot à une éleveuse.
J'ai versé 500 euros d'acompte.
C'est elle qui devait me livrer et qui m'a donné la date du 26 oct. pour laquelle j'avais donné mon accord.
Elle refuse désormais de me livrer le chiot car elle n'a pas le TAV.
Elle ne me rembourse pas non plus mon acompte.
Que puis je faire?
Plainte?
La médiation est elle obligatoire?
Quel tribunal (judiciaire ou instance) ?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Ayant versé un acompte, elle est engagée. Adressez lui une mise en demeure par courrier RAR.
plainte : non car rien de pénal
tribunal : judiciaire = instance ! il faut une tentative amiable préalablement à la saisine du tribunal
Un courrier été envoyé mardi dernier lui donnant 8 jours pour régler la situation.
Pour le moment pas de réponse.
J'ai un rdv de prévu avec conciliateur le 17 novembre.
Si il n'y a pas de conciliation possible (car c'est peu probable) je dois faire appel à quel juridiction svp.
Merci
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