Bonjour,
est ce que un chèque antidaté peu être encaissé avant la date que j ai été censé le remplir (puisqu'il est antidaté) ? merci
Par exemple je fait un chèque que je date le 16/09 la personne qui le posséde peut il le mettre avant cette date ?
Bonjour,
Déjà, vous vous trompez sur le terme antidaté. Antidater un document, c'est lui faire porter une date antérieure à celle où il est rédigé. Donc par exemple établir un document le 1er juin et le dater du 20 mai.
Pour ce qui est d'un chèque, il est encaissable dès que vous le remettez à son bénéficiaire.
Si vous y inscrivez une mauvaise date, dans votre exemple donc si vous le post-datez, vous êtes passible d'une amende. Et malgré cela, la banque du bénéficiaire acceptera ce chèque sans problème, c'est même elle qui peut relever l'infraction sur la date.
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