Bonjour,
Pouvez vous m'indiquer si un créancier est obligé d'informer le débiteur de la vente de sa créance et quel article de loi s'y rapporte.
Et si cette créance a été vendu plusieurs fois a des créanciers différents s'ils sont tenu chacun d'en informer le débiteur ou simplement le dernier acquéreur suffit.
Merci par avance pour votre aide
Bonjour,
Pouvez vous m'indiquer si un créancier est obligé d'informer le débiteur de la vente de sa créance et quel article de loi s'y rapporte
Cela dépend du montant.
Mais il n'y a aucune obligation sauf qu'en l'absence d'avis ou de consentement, cette cession n'est pas opposables aux tiers.
Ce qui fait que le débiteur peut se libérer selon les moyens habituels vis à vis du seul créancier d'origine (paiement, prescription...)
Un peu de lecture :
http://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/cessions-et-transfert-de-creances-tribunal-de-commerce-mandataires
Bonjour,
Merci pour votre réponse qui en appelle une autre.
Qu'arrive t 'il si le créancier d'origine n'existe plus
Merci par avance pour votre réponse
Bonjour,
Code civil article 1353
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