Bonjour, mon problème est le suivant:suite à un litige avec mon chauffagiste j'ai porté mon affaire au tribunal de proximité(Béthune 62).Après plusieurs reports mon affaire a été jugée et j'ai gagné ce procès.Mon adversaire est condamné entre autres à me régler la somme de 3758,89€ au titre préjudice subi augmenté des intérêts à compter du 6 mai 2015.Celui ci étant maintenant en redressement judiciaire je dois fournir au mandataire judiciaire le montant des sommes dues.
Ma question est la suivante, comment calcule t-on ces intérêts et jusque quelle date ?
Il doit également procéder à l'installation d'un module hydraulique adapté à la pompe à chaleur qu'il m'a installée.Comment faire pour trouver le prix de ce module?
J'ai peu de temps pour répondre à ces questions et suis un peu désemparée je l'avoue...votre aide me serait très précieuse.
D'avance merci. Cordialement.
Bonsoir
Ma question est la suivante, comment calcule t-on ces intérêts et jusque quelle date ?
Les intérêts légaux se calculent par semestre comme ci dessous et jusqu'à la date ou vous exigez le paiement de la somme :
Montant des intérêts : 55,29 €
Calculé sur la base de 3 758,00 € au taux légal en vigueur pour la période du 06/05/2015 au 08/11/2016.
Période Base Jours Taux Int. Cumul Int.
2015 Semestre 1 Base=3758€ Nbre de jours 55 Taux =0,93% Intérêts=5,27€ Cumul int. =5,27
2015 Semestre 2 3758 184 0,99 18,75 24,02
2016 Semestre 1 3758 181 1,01 18,82 42,84
2016 Semestre 2 3758 130 0,93 12,45 55,29
Montant total (base de calcul + intérêts) : 3 813,29 €
Pour la référence du module hydraulique faite venir un chauffagiste pour qu'il établisse un devis, vous aurez une référence exacte.
Bonjour,
Pas du tout à jour ce mode de calcul.
Puisqu'il omet la majoration.
Voir ici le mode de calcul:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783
Bonjour,
Merci beaucoup pour ces réponses si rapides qui vont m'aider à y voir un peu plus clair et à pouvoir compléter mon dossier.
Cordialement.
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