Bonjour,
Une question pour les "pointus" en assurance.
l'Article Annexe à l'article A121-1 du code des assurances qui précise :
Aucune majoration n'est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première période d'au moins trois ans au cours de laquelle le coefficient de réduction-majoration a été égal à 0, 50.
Le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2655 traduit cela par :
À savoir :
si vous avez un coefficient de 0,50 depuis au moins 3 ans, le 1er accident responsable ne vous fait pas perdre votre bonus. Il vous faudra alors 3 ans sans accident responsable pour bénéficier à nouveau de cet avantage.
Or certains assureurs refusent d'appliquer le passage que j'ai mis en gras. Pour eux, un second accident responsable, même s'il arrive plus de 3 ans après le premier, entraine un malus.
Qui a raison et sur quelle base ?
Merci.
BONJOUR marque de politesse
C'est l'histoire du fusil à un coup.
A mon avis l'interprétation des assureurs est la bonne.
En effet la clause dispose qu'aucun malus n'est plicable...au moins 3 ans, à condition que cette période soit la première elle aussi.
%ais cette période peut-être 4,5 ou plus dans la vie du contrat.
Le premier sinistre reste donc premier....une seule fois.
Dans ce cas, pourquoi le site "service public" et, je viens de vérifier, le site du ministère de l'intérieur, reprend la formule que j'ai cité ? Ils ne l'ont tout de même pas inventée ?
D'ailleurs, tous les assureurs ne sont pas d'accord entre eux, puisque certains appliquent aussi les choses ainsi (j'ai posé la question au mien qui "efface" bien le sinistre responsable après 3 ans).
C'est suite à la demande d'une personne confrontée au problème que j'ai commencé à me renseigner et que j'ai eu la surprise de voir les deux interprétations !
Je suppose qu'il doit bien y avoir des jurisprudences sur ce sujet, mais je n'en trouve pas...
Pourtant le texte parait plus clair, puisqu'il évoque une première période de 3 ans minimum.
Il n'est pas question d'une seconde puis troisième...période.
3 ans après la période suivante n'est plus la première.
"Service-public" est parfois pris en défaut, c'est rare mais cela s'est déjà vu.
Après si un assureur interprète la loi dans un sens favorable à l'assuré, tant mieux.
Bonjour,
Se méfier des sites dits officiels, ils ne sont pas toujours mis à jour. De plus, le ministère de tutelle des assurances n'est pas le Ministère de l'Intérieur mais le Ministère du Budget. Enfin, les litiges de cette sorte relèvent de la justice et le Ministère de l'Intérieur n'est pas responsable de la justice.
Bonjour,
anniversaire du contrat 1er janvier 2015 bonus 50% depuis 3 ans
accident responsable le 31 janvier
le malus devrait s'appliquer théoriquement au 1er janvier 2016. Le bonus ne reprendrait qu'au 1janvier 2017
Le calcul de la nouvelle période triennale reprend donc à partir de cette date selon l'annexe A121.1 du code des assurances
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour chaber,
Donc vous confirmez qu'il y a bien "effacement" du sinistre au bout d'une nouvelle période de 3 ans mais que son début n'est pas à la suite du sinistre mais décalée.
Comment faire entendre raison aux assureurs qui affirment que, quelque soit le moment où survient le second sinistre responsable (disons 10 ans après le 1er), il y a bien malus ?
Bonsoir à tous,
J'attends avec impatience l'argumentation de notre spécialiste, car pour moi la seule indication de "première période" discrimine celle-ci des périodes suivantes.
Bonjour,
anniversaire du contrat 1er janvier 2015 bonus 50% depuis 3 ans
accident responsable le 31 janvier
le malus devrait s'appliquer théoriquement au 1er janvier 2016. Le bonus ne reprendrait qu'au 1janvier 2017
Le calcul de la nouvelle période triennale reprend donc à partir de cette date selon l'annexe A121.1 du code des assurances
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Cette question de bonus 50% est un peu la foire d'empoigne des assureurs
Certains considèrent:
- que la période triennale repart après la date théorique du redémarrage du bonus
- que l'assuré retrouverait son bonus 50 en 2021 et que 3 ans après il aurait à nouveau le bénéfice de l'A121.1
A ce jour, certaines sociétés accordent le droit à 2 sinistres d'autres octroient un bonus supplémentaire jusque 20% ou un tarif préférentieL.
Une société applique même le bonus/malus des VRP avec descente rapide de 10% l'an
Quand à la publicité pour les bonus 50% garantis à vie, il faut que l'assureur renonce dans ses conditions générales à sa possibilité de résiliation sans motif comme le Code des Assurances lui permet
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour,
Ce que je veux rappeler pour marquer ma position, est que le texte indique "une première période de 3 ans".
Si le législateur avait voulu ouvrir un cycle à renouvellement trienal, il lui suffisait d'indiquer simplement "une période de 3 ans".
Tant mieux si cela incite certains assureurs à proposer des conditions commerciales plus favorables.
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