Bonjour,
Voila, je suis actuellement fiché à la banque de france suite à des impayés dus à Finareff , crédit à la consommation; J ai également des impayés chez Bouygues telecom, Le service pass de carrefour - credit à la consommation, le LCL et un lycée. Pourrais je connaitre le delai de prescription de ces dettes ? Les dettes prendont elles fin une fois arrivée à terme de ce délai ?
Merci d avance de votre réponse
Les dettes existent toujours après le délai de prescription mais le créancier ne peut plus faire de procédure pour le paiement forcé
La prescription débute après
- la dernière échéance payée
- la date d'émission de la facture
Merci de votre réponse . Et quels sont ces différents délais s il vous plait ?
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