BonjourrnrnEn fevrier 2020 j'ai contacté un hotel restaurant pour organiser une journée familiale prévue pour le mois de juin 2020rnrnUn devis a été établi est accepté pour lequel j'ai versé des arrhes correspondant a 30 % de la facturernrnMais la COVID est passé par la est la journée n'a pas pu se réaliser rnrnEn principe le montant des arrhes s'est transformé en avoirrnrnMais l'activité de l'entreprise a changé seul l'hotel continue a exercer le restaurant est fermé a la clientele rnrnL'entreprise ne veut pas me rembourser que puis je tenter pour l'obliger a rembourser rnrnDois je porter plainte et a quelle administration le cas écheant ?rnrnMerci de vos suggestions et aide
BonjourrnrnVous dites que les arrhes se sont transformés en avoir, quel document détenez vous qui le confirme ?
bonjour,rnrnle droit de rétractation n'existe pas dans toutes les situations.rnrnvoir ce lien :rnrnacompte, avance, arrhes et avoir rnrnsalutations
Bonjour,rnrnDéja il faut vérifier qu'il s'agit bien d'arrhes et non d'acompte.rnrnEnsuite c'est un litige civil ce qui exclut le dépot de plainte résdervé au pénal.rnrnIl faut donc saisier le tribunal judiciere du lieu d'implantattion de l'hotel.rnrnhttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20851
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