Bonjour - suite à un accident de voiture l'assurance m'a versé un forfait dommages corporels - or comme il y a infraction pénale - je vais probablement devoir rembourser - je suis étudiant et non solvable - je suis second conducteur déclaré sur l'assurance de ma mère : est-ce que l'assurance peut demander le remboursement à ma mère (le contrat assurance est à son nom - elle a un bonus à vie) - qui n'est pas solvable non plus - ou l'obliger à vendre sa voiture - le seul bien qu'elle possède et dont elle se sert pour son travail ? merci pour votre réponse - je précise que j'étais le conducteur - et en infraction (donc victime oui mais au volant) - que par ailleurs il n'y a pas de partie adverse et pas de dépôt de plainte (pas de victimes) - la question est donc : est-ce que l'assurance peut se retourner contre ma mère (ou ma famille) ?
Bonjour
Si l'infraction pénale est la conduite sous l'emprise d'alcool toutes les garanties, sauf la responsabilité civile, sont considérées comme nulles.
Comme vous avez perçu indument une indemnisation l'assureur est en droit de réclamer l'indu.
Il est en droit de se retourner contre le souscripteur, votre mère.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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