bonjour, j'aimerai savoir si une assurance vie peut etre saisissable par le conseil regional ( vu qu'ils ont fait les avances en maison de retraite d'une personne agee)
nous avons renoncer a la succession mais parait il q'une aurance vie ne rentre pas dans une succession
de plus cinq ans se sont écoulés.
merci de vos réponses
bjr,
L’article L. 132-14 du code des assurances dispose que le capital ou la rente garantis au profit d’un bénéficiaire déterminé ne peuvent (pas) être réclamés par les créanciers du (souscripteur).
donc peu importe que vous ayez ou non renoncé à la succession, l'assurance vie est par principe hors succession et le CG ne peut pas saisir cette somme aux bénéficiaires de l'assurance vie.
cdt
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