bonjour,
Direct assurance ne serait elle en tort en ne m'ayant pas averti par RAR de la suspension et résiliation de mon contrat ??
Pourrais je trouver un compromis avec eux malgré la résiliation et le passage en recouvrement ?
Merci
Bonjour,
L'assureur ne peut suspendre sa garantie suite à non paiement que 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lrar.
Articles L113-3 et R113-1 du code des assurances.
Salutations
bonjour
code des assurances:
suite à non paiement mise en demeure par LR (en métropole AR non obligatoire)
garanties maintenues pendant 30 jours
suspensions des garanties 10 jours puis résiliation
Pourrais je trouver un compromis avec eux malgré la résiliation et le passage en recouvrement ? non
De plus vous êtes redevable de la prime due jusque la date anniversaire
__________________________
Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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