Bonjour,
Mon assureur ne m'a pas prévenue de l’échéance pour mon contrat auto (pas de courrier, mail ni appel téléphonique) et l'a renouvelée automatiquement cependant j'ai souscrit une assurance auto chez un concurrent quand je me suis rendue compte que je n'étais plus assurée (car n'ayant eu aucun retour je pensais mon contrat terminé).
L'ancien assureur m'a finalement contacter 2 mois après la fin de mon échéance pour exiger que je paye l'assurance de cette année car il estime que je suis en tort.
Que dois-je faire ? Est-il vraiment dans son droit?
En vous remerciant par avance.
Bonjour,
Sauf cas très particulier, les assurances auto sont des contrats à tacite reconduction.
Bonjour,
En outre vous n'avez plus la possibilité de résilier un contrat d'assurance sans passer par un autre assureur qui se chargera des formalités.
Il est étonnant que votre assureur ne se soit pas enquis de votre situation ni demandé un état de la sinistralité sur les 5 dernières années.
Bonjour,
Il s'agit de ma première assurance auto, mon père m'avait aidé à faire les démarches au début et l'assurance était très chère du coup quand je me suis rendue compte que mon échéance était passée à mon retour en France j'ai regardée les comparatifs d'assurance pour en prendre une moins chère. Eux de leur côté ne m'ont pas contacté du tout... ils ont pris contact quand je leur ai demandé mon relevé d'information conducteur.....
Si je suis en tort, ils le sont aussi non ?
Bonjour,
Votre ancien assureur n'a pas à vous contacter sauf à vous adresser votre avis de cotisation environ 1 à 2 mois avant l'échéance annuelle principale de votre contrat. Si vous vouliez changer d'assurances, il vous appartenait de résilier votre ancien contrat, selon les formes et délais prescrits, ce que vous n'avez pas fait. Si vous relisez, ou plutôt, lisez votre contrat, vous constaterez qu'il n'est pas de durée fixe mais pour 1 ans avec tacite reconduction automatique. Cela signifie que, sans résiliation de votre part, le contrat est automatiquement renouvelé pour une nouvelle année.
Je n'ai pas reçu d'avis de cotisation et ne savait pas le montant à payer, est-il en droit de pas envoyer le document ?
Si le contrat est à votre nom seul, en tant que souscripteur, donc signataire, du contrat et que votre adresse figurant sur le contrat est bien la vôtre (et non contrat souscrit par votre père, en son nom, et avec son adresse, vous étant nommé comme seul conducteur du véhicule), l'envoi de l'avis d'échéance est obligatoire.
J'ai l'impression qu'il y a eu un loupé dès le départ, non ?
Après vérification, le contrat est bien à mon nom et mon adresse ainsi que conducteur principal et seul conducteur, mais même en lisant les toutes petites lignes il n'y a rien sur le renouvellement du contrat est-ce normal ?
Ces lignes sont au chapitre "résiliation du contrat".
De +, conformément au Code des Assurances, la durée du contrat, sa tacite reconduction et la durée du préavis sont mentionnés au dessus de la signature des conditions particulières. Ex. RA - 2 mois ce qui signifie Résiliable par chacune des parties, à chaque anniversaire du contrat moyennant le préavis de 2 mois.
Il y a eu effectivement une faute de l'assureur puisque vous auriez du recevoir votre nouvelle carte verte avant l'échéance de l'ancienne.
A moins qu'il n'y ait eu un impayé...
D'accord, cela étant d'après vous sachant qu'il y a eu un loupé des deux côtés, puis-je résilier mon contrat chez eux sans devoir payer la cotisation ou bien suis-je dans l'obligation de régler ?
Il n'y a pas eu d'impayé car j'ai payée en annuelle
Justement, si l'assureur a bien envoyé l'appel de cotisation pour la nouvelle année et que vous ne l'avez pas payée (lettre perdue par la Poste ... ou par vous), cela pourrait expliquer la situation actuelle...
J'ai payée en annuelle pour 2016 mais depuis je n'ai jamais rien reçu de l'assurance pas d'appels pas de courriers ni mail
Jusqu'à ce que je les contacte début juillet
bonjour MiniLue, vous parlez de votre retour en France. qui relevait votre courrier pendant votre absence? l'avis d'échéance a pu se perdre à ce moment là
Le courrier était relevé par mon père, il n'aurait informé immédiatement si j'avais reçu l'avis car il déposé le courrier chez moi.... De plus, j'ai demandée à mon assureur s'il y avait un preuve d'envoi de cette échéance ainsi que d'autres courriers durant les deux mois écoulés il a répondu que l'envoi était automatique 3 semaines avant la date d'échéance
bonjour
Si vous avez reçu une LR de mise en demeure et que vous n'êtes pas résilié il peut y avoir solution en voyant d'urgence votre nouvel assureur qui pourra différer la date de souscription.
Selon la loi Chatel il appartient à l'assureur de prouver qu'il vous a adressé l'avis d'échéance. Comme ce n'est jamais le cas il n'a pas de preuve.
ou vous demandez l'application de cet article L113.15.1 du code des assurances
ou application de la loi Hamon par votre nouvel assureur qui se chargera de la résiliation.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour,
Je n'ai pas reçu de LR, ni de mise en demeure absolument rien c'est ça qui me chiffonne ... Sachant que je n'ai pas payée et que je n'ai rien reçu est-ce normal que l'assurance me contacte seulement après que je les ai contacté ?
N'ont-ils pas l'obligation de faire un rappel pour non-paiement?
Il est vrai que de mon côté je n'ai pas pensée à l'assurance de la voiture mais eux il s'agit de leur "gagne-pain", est-ce qu'ils ont fait traîner les choses pour pouvoir me taxer plus après ?
bonjour
Loi Chatel: par vos soins en LRAR
Vous ne recevez pas l'avis d'échéance, Vous pouvez alors résilier votre contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste. Dans ce cas de figure, vous devrez payer la prime d'assurance pour la période allant de la date de reconduction à la date de résiliation.
Loi Hamon la résiliation sera demandée par votre assureur actuel et prendra effet un mois après. Bien entendu vous serez redevable de la portion de prime correspondante.
Le plus simple pour vous est de vous rapprocher de votre assureur actuel qui différera la date d'effet de son contrat.
N'ont-ils pas l'obligation de faire un rappel pour non-paiement? non mais il doit y avoir une LR de mise en demeure avec suspension des garanties après 30J et résiliation automatique 10J après cette période
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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