Assurance prêt immo

Bonjour,

Mon époux est en arrêt de travail depuis le 28 décembre 2021, j'ai fait appel à notre assurance prêt immo qui a prit notre demande en compte, nous avons signé le contrat d'assurance prêt immo le 2 fevrier 2017 mais ils me demandent tous les arrêts maladie de 2010 à 2018 avec les pathologies si plus de 21 jours d'arrêt.

Ma question est celle-ci : l'assurance prêt immo a-t'elle le droit de demander les arrêts maladie antérieurs à la date de signature du contrat ? si oui, elle peut nous demander au maximum jusqu'à quelle date (car, franchement nous n'avons gardé aucun duplicata d'arrêt maladie) et la CPAM ne peut nous fournir les arrêts durant toute cette période (pas le temps sûrement et pas l'envie).

Actuellement le médecin conseil attend les pièces pour nous donner une réponse (l'assurance a pris en compte l'arrêt depuis le 26 février, date à laquelle ils m'ont demandé les justificatifs) mais bien sûr il leur manque les arrêts antérieurs.

Ont'il le droit de demander les arrêts de 6 ans avant la date de signature, si non, où puis-je trouver le texte de loi qui le précise afin de faire bouger les choses rapidement ?

Merci et cordialement. Dernière modification : 30/05/2022 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Le médecin conseil de l'assureur doit faire opposition à la garantie en indiquant que la pathologie était déja exsistante à la signature du contrat d'assurance.

Vous pouvez retracer les arrêts grâce aux bulletins de paie. Un arrêt de plusieurs semaines doit pouvoir rester en mémoire, et vous devez bien connaitre le motif de ces arrêts éventuels.

Vous avez surement instruit et signé, à l'époque, un questionnaire médical, j'spère de bnne foi.

Bonjour

Juste pour l'info, une nouvelle loi vient d'entrer en vigueur...

Loi 28 février 2022 Lemoine assurance emprunteur crédit immobilier | vie-publique.fr

Merci pour vos réponses.

En ce qui concerne le questionnaire de santé, nous n'avons pas grugé, nous avons dit la vérité sur l'état de santé, nous avons acheté en 2009 avec assurance de la banque LCL, puis en 2017 négociation de prêt avec la banque postale, mon époux ayant des problème de dos je voulais une assurance qui prenne en charge le problème s'il y avait rechute, nous avons trouvé le CSF qui prenait les problème de dos et mon époux n'a jamais eu de problème d'épaule, mais en 2022, dû a son métier (routier) l'épaule lâche, opération et arrêt depuis le 28 décembre, le soucis c'est qu'il nous demandent les arrêts de travail compris entre 2010 et 2018, mais nous n'avons hélas pas gardé la copie des arrêts maladie et il faut leur fournir le motif d'arrêt si celui-ci a plus de 21 jours consécutifs, nous sommes allé voir le médecin traitant mais il ne garde pas les arrêts maladie, qu'il fallait voir avec la CPAM mais quand j'ai eus la CPAM au téléphone, ils me disent qu'ils ne peuvent pas nous les fournir et que le motif n'apparaît pas, hors mon médecin traitant me soutient qu'ils peuvent le faire et que sur le volet de la sécu le motif est indiqué, donc en j'ai fait une réclamation à la CPAM et, pour le fait que l'assurance nous demandent les arrêts, je comprends mais ils peuvent demander les arrêts combien de temps avant la signature ? Y a-t'il un maximum ?
Mon souci c'est d'avoir la copie des arrêts car sans ça le dossier reste bloqué le médecin conseil a besoin de ses pièces pour statuer, je veux bien mais je fais des pieds et des mains, alors oui nous aurions dû garder une copie mais franchement qui le fait ?

J'avoue maintenant je fais une copie de chaque arrêt mais c'est un peu tard.

Ils devraient, dans Ameli, nous mettre un onglet avec arrêt maladie antérieure se serait plus simple, franchement pas besoin quand la maladie est là d'en rajouter et de devoir se faire du souci sur des papiers pour recevoir notre dû....