bonjourrnje viens de recevoir un mail concernant la garantiernobsèques de ma mère décédeé dont on n'avait pasrnretrouvé le contrat, là ils m'envoient un chèque rncapital réduit vu qu'il y avait eu arrét des cotisations!rnvraiment rien! ils me disent qu'ils ne peuvent pasrnme fournir copie du contrat car je ne suis pas lernsouscripteur! foutage de g....!donc nous ne savons toujours pas le capital que ma mère avait demandérnet les cotisations qu'elle avait versées pour cetterngarantie obsèques!que que puis je faire?rnet ce qu'ils nous versent c'est vraiment ce qu'onrna droit!pourquoi ne veulent'ils pas donner les renseignements sur ce contrat soit le capital souscrit!rnje vous remerçie de votre réponsernbonne journée
BonjourrnLe législateur a pris des dispositions pour protéger le souscripteur en imposant que le contrat soit assorti d’un dispositif détaillé des prestations et non plus présenté sous forme de prestations standardisées. Au moment du décès, le devis Âdevra être respecté à la lettre et la famille n’aura rien à payer. Si les coûts ont augmenté entre-temps, elle pourra être amenée à régler la différence, mais de plus en plus d’opérateurs s’engagent à ne pas demander de surcoût. En 2004, les contrats en prestations représentaient 40 % du marché. Depuis, leur part a fortement baissé après l’adoption de la loi Sueur, qui a réglementé le secteur. Le texte prévoit notamment que les Âintérêts produits par le capital placé du contrat obsèques sont toujours supérieurs au coût de l’inflation – pour éviter de Âdemander à la famille un supplément. De plus, dans le cas où le montant du capital et des intérêts produits est supérieur aux frais d’obsèques, le surplus devra être versé aux héritiers. Enfin, les prestations inscrites au descriptif et qui n’auraient pas été réalisées au moment des obsèques devront être remboursées au bénéficiaire.
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