Bonjour,
la maison de ma mère a totalement brulé en aout dernier. Aussitôt, elle a téléphoné à son assurance (puisqu'elle n'avait plus aucun papier) pour savoir comment ça allait se passer. L'assurance a répondu qu'elle était bien assuré et qu'il n'y aurai aucun problème. Décembre 2008, elle se renseigne pour remplacer la cuisine équipée qu'elle possédait. L'assurance lui demande d'envoyer un devis, ce qu'elle fait. Un peu plus tard, l'assurance dit à ma mère que le devis est en cours d'acceptation. Janvier 2009, elle reçoit une lettre avec le bilan récapitulatif des dommages, où il est indiqué qu'elle toucherait environ 20 000 euros de dédommagement pour le mobilier. L'après midi même, l'assurance téléphone en disant que ma mère est mal assurée pour le mobilier et qu'elle n'aurait donc droit à rien.
Est-ce normal et légal de ne pas lui avoir précisé dés le début? Et de lui avoir demandé de faire un devis pour la cuisine alors qu'il ne payeront rien?
Je précise qu'elle y cotise depuis plus de 30 ans et qu'au départ elle avait pris une assurance "pour les étudiants", et qu'ils ne l'ont jamais contacté pour qu'elle change.
Merci beaucoup pour vos futures réponses.
Mélanie.
Dernière modification : 16/01/2009
Je précise qu'elle y cotise depuis plus de 30 ans et qu'au départ elle avait pris une assurance "pour les étudiants", et qu'ils ne l'ont jamais contacté pour qu'elle change.
Il appartient à l'assuré de signaler tout élément pouvant entraîner un changement du risque. (voir conditions générales)
Janvier 2009, elle reçoit une lettre avec le bilan récapitulatif des dommages, où il est indiqué qu'elle toucherait environ 20 000 euros de dédommagement pour le mobilier gardez précieusement ce courrier car l'entretien téléphonique n'a aucune valeur juridique s'il faut aller en justice.
En droit l'assureur est tenu à garantie lorsqu'il résukte sans équivoque de l'ensemble de ses démarches qu'il a volontairement renoncé à se prévaloir de la déchéance de l'article L113-2 du code des assurances qu'il avait été mis en demeure d'invoquer.
Lorsque l'assureur a accusé réception, sans aucune réserve, de la déclaration de sinistre, lorsqu'il a saisi son propre' expert, lorsqu'il a demandé des renseignements complémentaires, il disposait edès sa saisine de tout les éléments lui permettant d'invoquer la déchéance contractuelle.
Dès lors en sa qualité de professionnel et alors qu'il a traité le dossier sans réserve dans les conditions qui étaient celles où il assurait sa garantie, il a manifesté sans équivoque son intention de renoncer à la déchéance, son engagement à effet abdictif ne pouvant être rompu par sa seule volonté par une lettre postérieure à ses démarches. (jurisprudence)
En résumé l'assureur aurait dû pour invoquer la nullité du contrat ou l'application d'une règle proportionnelle
- accuser réception de la déclaration et refuser sa garantie
- ou faire expertiser sous réserve de garantie
- ou ne pas envoyer une lettre d'offre d'indemnisation.
Si votre mère reçoit un courrier lui annonçant que la garantie est réfusée, ou si le réglement tarde, il faudra envoyer une LR avec AR en reprenant les éléments ci-dessus. (garder précieusement le double et l'AR)
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Merci beaucoup de votre réponse. J'avoue ne pas avoir tout compris... Cette partie là notamment
En droit l'assureur est tenu à garantie lorsqu'il résukte sans équivoque de l'ensemble de ses démarches qu'il a volontairement renoncé à se prévaloir de la déchéance de l'article L113-2 du code des assurances qu'il avait été mis en demeure d'invoquer.
De plus, lorsque ma mère a acheté sa maison, elle était pourvue d'une cuisine équipée qui figure d'ailleurs sur l'acte de vente que l'assurance possède. Cependant, celle-ci déclare que la cuisine ne peut faire partie de l'immobilier. Est-ce vrai?
Merci beaucoup.
J'espère que vous avez compris le résumé: c'est le principal.
Votre assureur par ses démarches: réception de la déclaration, expertise sans réserve, montant indemnité confirmé par courrier signifie qu'n droit l'assureur a renoncé à se prévaloir de la déchéance qu'il aurait pu invoquer.
Une cuisine équipée, si elle ne fait pas partie intégrante des murs, est censée être du mobilier, équipements et embellissements.
Comment votre mère était-elle assurée? Bâtiment seul ou mobilier seul ou Multirisques habitation reprenant les deux.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Elle est assuré RAQVAM a la maif. C'est écrit : patrimoine mobilier inférieur à 13 701€ dont valeur objets précieux inférieure à 7 700€.
Le patrimoine mobilier était donc à la souscription du contrat de 13701e.
Ce capital évolue en fonction d'indexation comme d'alleurs les primes, sans parler de hausse tarifaire.
Exemple: souscription au 1er janvier 1989 indice 1000 capital 13701e
Si au 1er janvier 2009 l'indice a doublé le capital mobilier a doublé également
Pour recalculer vous prenez le contrat ou le dernier avenant, vous regardez l'indice de départ et vous le comparez à l'indice de la dernière quittance Vous recalculez la valeur actuelle du mobilier par une simple règle de trois.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
déjà qu'avec les termes juridique j'ai du mal, si vous me rajoutez des maths là dedans..... :-D
Concrètement, l'assurance est-elle en tord?
il faudra répondre à l'assureur en reprenant les points que j'ai développés dès que vous aurez un courrier précisant qu'il refuse la garantie.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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