Assurance habitation résiliée

BONJOUR marque de politesse [smile4]

suite à un incident de paiement et à la non régularisation dans les temps impartis, mon assureur a résilié mon contrat d'assurance et me demande le règlement de l'année complète.
Dois-je régler les mensualités non honorées ou la totalité comme il me le demande ?
Si je dois régler la totalité, est ce que l'assureur me remboursement la différence ?

Merci pour votre aide.

Bonjour

comme déjà répondu à maintes reprise le paiement mensuel n'est qu'une simple facilité de paiement de la cotisation en principe annuelle.

L'assureur a tout fait le droit de réclamer les primes dues jusque la date anniversaire, et de ne pas rembourser

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,

Pour confirmer les propos ci-dessus voici le texte de l'article L 113-3 du Code des Assurances :

Article L113-3
Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 1 (V)
La prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d'Etat.

A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.

L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.

Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.

Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, l'assureur ne peut faire usage des dispositions du présent article relatives à la suspension de la garantie et à la résiliation du contrat.

Les dispositions des deuxième à avant-dernier alinéas du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.