Assurance auto résiliation pour non paiement

Bonjour,

Je viens de recevoir un courrier d'une société de recouvrement pour une ancienne assurance auto de 2013, me demandant de régler 241 € pour un non paiement. Cet assureur a résilié mon contrat et je n'ai jamais rien reçu de sa part. Que dois-je faire ?

Merci.

bonjour,

je viens de recevoir un courrier d'une société de recouvrement pour une ancienne assurance auto de 2013, me demandant de régler 241 euros pour un non paiement; cet assureur a résilié mon contrat en courrier simple, cette officine de recouvrement n'a aucun pouvoir sans titre exécutoire. Elle rachète des créances, comme beaucoup d'autres, et tente une intimidation

Il est peu fréquent que l'assureur demande un titre exécutoire.

Si relances intempestives vous envoyer une LRAR demandant le titre exécutoire et menaçant de déposer plainte pour harcèlement

Vous ne vous engagez pas en versant même 1€ ou en demandant un échéancier

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

je vous remercie pour ces informations, car, c'est exact, je suis harcelé et menacer d'être saisi de mes biens, aussi je vais envoyer dès demain un lettre recommandée à cet organisme.
merci

bonjour

je vais envoyer dès demain un lettre recommandée à cet organisme.

Vous rajouter dans ce courrier le rappel de la prescription de 2 ans en matière d'assurance, que j'ai omis de signaler, obnubilé par ces officines qui me hérissent par leurs pratiques frôlant l'illégalité

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

oui, bien sur, je ne vais pas oublier de leur signaler; je vous remercie

J'ajouterai aux propos de notre spécialiste en assurances, que la prescription, pour tout litige entre l'assureur et le souscripteur du contrat est de 2 ans (code des assurances art. L114-1 ci-dessous) donc qui que ce soit n'a plus rien à vous réclamer.
Bonjour,
C'est vrai, sauf si une procédure a été lancée dans les 2 ans...

@LagO

C'est vrai, sauf si une procédure a été lancée dans les 2 ans...
c'est pourquoi j'ai répondu

Si relances intempestives vous envoyer une LRAR demandant le titre exécutoire et menaçant de déposer plainte pour harcèlement

et j'ai rajouté

Vous rajouter dans ce courrier le rappel de la prescription de 2 ans en matière d'assurance, que j'ai omis de signaler, obnubilé par ces officines qui me hérissent par leurs pratiques frôlant l'illégalité

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Je répondais à l'affirmation de Tisuisse :
donc qui que ce soit n'a plus rien à vous réclamer.

qui n'est pas forcément vraie dans l'absolu...

Bonjour,
Mix entre les uns et les autres.
Aucun titre exécutoire n'a encore été émis, mais il n'est pas exact d'indiquer que la prescription est acquise.
En effet les actes interruptifs existent.

@Morobar

Code des assurances Article L114-2

Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 48 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 51 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Si l'assureur n'envoie qu'une simple LR de mise en demeure la date de départ de la prescription est celle de l'échéance de la prime. C'est pratiquement toujours le cas

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

@Morobar

Code des assurances Article L114-2

Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 48 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 51 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Si l'assureur n'envoie qu'une simple LR de mise en demeure la date de départ de la prescription est celle de l'échéance de la prime. C'est pratiquement toujours le cas

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains