Bonjour, Ma fille a perdu son mari suite à un suicide survenu plus d'1 an après la souscription, par le défunt, d'une assurance ACCIDENT DE LA VIE auprès de la MATMUT. Cette dernière refuse toute prise en charge sous prétexte, invoque-t-elle, qu'elle n'est pas assujettie à l'article L 132-7 du Code des assurances qui prévoit la prise en charge des sinistres lorsque celui-ci survient plus d'1 an après la souscription du contrat. La position de la MATMUT est-elle légale et si oui, à quel article du Code est assujettie cette Compagnie d'assurance.
Nous sommes d'autant plus surpris que l'assurance garantissant le prêt immobilier qu'ils avaient souscrit du vivant de mon gendre a bien fonctionné de même que l'assurance ACCIDENT DE LA VIE que ma fille avait souscrite auprès de la MACIF (contrat en tout point semblable à celui de la MATMUT).
J'aimerais savoir ce que vous pensez de cette situation.
Je vous remercie. Bien cordialement.
bonjour
la position de l'assureur est normale mais ne concerne que les assurances vie/décès
Si le contrat ne garantit que des accidents, il n'y a donc pas d'obligation à couvrir le risque de suicide. Pour être indemnisé, il faut que ce contrat prévoie expressément une extension de garantie à d'autres évènements que des accidents, a conclu la Cour de cassation.
Cass. Civ 2, 9.2.2023, C 21-17.681
Il faut relire les conditions générales du contrat
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