Assurance 2 mois impayés resiliation !

Bonjour,

Suite a un soucis bancaire, ma banque a rejeté tous mes prélèvements y compris l'assurance auto et juridique. j'ai voulu payer mes deux mensualités impayées, ils n'ont rien voulu savoir et me demande la totalité des assurances. Mon contrat auto n'a pas un an, juridique plus de 3 ans. Il me dise que si je ne paye pas ils vont me résilier et me ficher. j'ai fait des recherches et j'ai vu que je pouvais résilier mes contrats sous certaine condition comme le déménagement et changement professionnel et que je dois les avertir dans les trois mois. Tout a moins de trois mois, je leur ai envoyé un recommandé de résiliation en leur invoquant mes droits et ils viennent de me répondre qu'ils refusent car mon dossier est en cours de résiliation (en cours donc pas fait) moi c'est fait j'ai envoyé le recommandé qu'ils ont reçu.

Que puis je faire car je suis au rsa ? je viens d'ouvrir un commerce et, sans voiture, je ne peux plus m'y rendre et je n'ai pas la somme qu'ils veulent que faire ?

Merci beaucoup.

Bonjour,
Mon contrat auto n'a pas un an
Vous ne pouvez donc pas résilier avant l'échéance.
je leur ai envoyé un recommandé de résiliation en leur invoquant mes droits
Vous n'en avez aucun.
La modification de la situation, au risque d'aggravation du risque assuré, doit être signalée à l'assureur, qui fait une proposition adaptée au changement indiqué.
Vous ne pouvez résilier que si cette proposition conduit à une augmentation que vous refusez.
sans voiture je ne peux plus m'y rendre et je n'ai pas la somme qu'ils veulent que faire
La prime d'assurance est établie annuellement, et la répartition mensuelle n'est qu'un geste commercial que consent l'assureur, et non un droit.
Vous n'avez pas respecté le paiement régulier et l'assureur a exigé l'intégralité de la prime due.
Puis en absence de paiement, résilie le contrat à ce titre.
Soit vous reprenez contact avec cet assureur, et cherchez une solution, soit vous cherchez un autre assureur, ce qui sera difficile.
A la fin vous pourrez exiger la désignation d'un assureur au par le bureau central de tarification, mais à un prix exorbitant.

Bonjour ducos77,

Votre assureur fait application de l'article L 113-3 du Code des assurances : 2 versements mensuels n'ayant pas été honorés à temps, la prime totale annuelle devient, de plein droit, exigible même si l'assureur résilie pour non paiement d'une fraction de prime.

il est pourtant dit qu'il est possible de résilier un contrat avant les un an pour les raisons suivantes, déménagement dans un autre département, profession, divorce, décès et que l'on a trois mois pour les prévenir, j ai déménagé au mois de novembre 2015 je n'avais pas encore de retard de paiement en novembre je les ai prévenu du changement juste avant la fin des trois mois légaux comme ça l est bien précisé, en somme je dois payer un contrat qui n'a plus aucune valeur au vu des changements ? merci pour votre reponse didier

bonjour,

l est pourtant dit qu'il est possible de résilier un contrat avant les un an pour les raisons suivantes, déménagement dans un autre département, profession, divorce, décès et que l'on a trois mois pour les prévenir, j ai déménagé au mois de novembre 2015Par LRAR?


Article L113-16 du Code des Assurances

Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 13 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990

En cas de survenance d'un des événements suivants :

- changement de domicile ;

- changement de situation matrimoniale ;

- changement de régime matrimonial ;

- changement de profession ;

- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,

le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.

La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.

L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.

Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.

Si rien ne change dans la tarification cet article n'est pas applicable

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bonsoir, oui en LRAR. je leur ai écrit quelques jours avant la fin de trois mois de mon déménagement. Quand j'ai déménagé (en novembre) je n'avais aucun retard, les retards on eu lieu en décembre, janvier et a présent février.Il refuse ma résiliation que j'ai envoyé car il me dise que mon contrat est en cours de résiliation,en cours je précise bien donc pas encore résiliè alors que moi j'ai écrit avant qu'il le fasse pour résilier mon contrat pour les raisons que vous avez évoque( déménagement, profession). suis je dans mon droit au niveau de la résiliation, la il veule je paye un contrat qui ne correspond plus donc pas normal au final ! merci de me dire que faire je suis au rsa je voulais reprendre mes prélèvements ils n'ont pas voulu et du coup impossible pour moi de payer une tel somme d un coup
merci pour votre aide
salutations
Didier

Bonjour,
oui en LRAR. je leur ai écrit quelques jours avant la fin de trois mois de mon déménagement
Certes, mais le droit de résiliation n'est pas automatiquement ouvert, comme l'indique le texte déjà rappelé, et retranscrit ci-dessous.
- changement de domicile ;
...
le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

et le fait d etre passé de sans emploi à chef d'entreprise et trajet travail et privé a trajet pro c'est pas un changement ? salutations
Didier

et le fait d etre passé de sans emploi à chef d'entreprise et trajet travail et privé a trajet pro c'est pas un changement
Autoentrepreneur?

Si oui changement d'usage: de promenade trajets à usage artisan

Avez-vous fourni à l'assureur les justificatifs de changement?

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains