Bonjour,
Suite à un événement grave dans ma famille (AVC), je suis contraint d'annuler ma location saisonnières. Mettant en avant le caractère grave de cette événement pour avoir un éventuel compromis sur les arrhes (comme cela se fait souvent d'après plusieurs propriétaires), je téléphone à la propriétaire. Celle-ci refuse évidemment le compromis, me traitent de malhonnête, elle justifie de plus son choix par le contrat de location qui prévoit la perte des arrhes en cas de annulation à une certaine date. Après étude du contrat, je me aperçois que elle n à pas signé le contrat et que le descriptif de la location est totalement absent. Le contrat est-il valide ? Que faire ?
Merci.
Bjr,
Ce qui importe est votre signature sur l'exemplaire en possession du bailleur.
Rien n'impose l'adjonction d'un descriptif de la location.
Juridiquement vous êtes en position de faiblesse.
Bonjour,
Comme répondu sur l'autre forum, légalement, le bailleur est en droit de conserver les arrhes, tout comme, si c'est lui qui avait annulé, vous auriez été en droit de demander le remboursement de deux fois les arrhes.
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