Bonjour, je souhaite avoir votre avis en ce qui concerne ma situation. J'ai commandé un téléphone sur le site PriceMinister proposé par le vendeur DiscountOuf au prix de 194.90 euros. Mais quelques jours après ma commande, celui-ci l'annule en me disant qu'il s'agissait d'une erreur de prix. Je trouve cela inadmissible donc je contacte le service client qui me dit que le vendeur est tout à fait dans son droit. Or, selon la legislation en vigueur, il me semble que le vendeur se doit d'honorer la commande au prix affiché. Je me demande donc pourquoi PriceMinister serait au dessus des lois.
Merci d'avance de votre réponse. Cordialement.
Bonjour,
Le vendeur est tenu de vendre au prix affiché, sauf en cas d'erreur manifeste. Une erreur manifeste est une erreur que tout le monde peut détecter, par exemple, le dernier écran plat 4k de 1m50 à 20€.
Or ici, 194.90€ pour un téléphone, cela ne semble pas être une erreur manifeste, peut-être simplement une bonne affaire suivant le modèle.
Rappelez à votre vendeur ses devoirs...
Il y a quelques temps, une grande enseigne de vente par internet s'est vue contrainte par la justice de vendre plusieurs centaines de téléviseurs au prix affiché par erreur sur son site...
Bonjour,
Tout d'abord je tiens à vous remercier de votre réponse rapide.
Malheureusement j'ai déjà envoyé un message au vendeur Discountouf en lui expliquant qu'il était dans l'obligation de m'expedier le téléphone au prix affiché. Celui ci m'a alors répondu que j'avais tort sur ce point et que du fait qu'il passe par PriceMinister il disposerait d'un délai de 3 jours pour annuler la commande. Je trouve cela très aberrant d'autant plus que le service client de PriceMinister fait la sourde oreille.
Je ne sais plus quoi faire...
Bonsoir,
Peut-être commencer par lire les conditions générales de pricexxxxx pour y retrouver, le cas échéant, la confirmation du délai de 3 jours pour validation de commande.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Un tel délai serait illégal en France puisque le code civil nous dit que la vente est parfaite dès qu'il y a accord sur la chose et le prix. Le vendeur affiche l'objet et le prix, l'acheteur manifeste son accord, la vente est parfaite. Il ne peut y avoir ensuite de délai pour que le vendeur accepte ou pas de vendre.
Bonjour à tous,
Ce n'est pas tout à fait mon analyse, le vendeur affichant une offre moyennant un processus de validation pour obtenir son accord.
C'est d'ailleurs une pratique commune à tous les grands commerçants en ligne, que de subordonner la vente à une validation.
Il y a donc une clause à purger avant de considérer la vente parfaite.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Je serais curieux de voir quel texte dans le code de la consommation ou le code civil pourrait donner le droit à un commerçant en ligne de choisir, plusieurs jours après la commande, s'il accepte de vendre ou pas à telle ou telle personne.
L'existence d'un tel délai me paraît en effet absurde. De plus, je tiens à vous faire part d'une phrase que j'ai trouvé dans les conditions générales de PriceMinister : "Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre et/ou dans l'évaluation des frais de port, le Vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur que de PriceMinister".
Cette phrase ne suggère-t-elle pas que le vendeur doit assumer son erreur même si cela engendre un surcoût pour lui ?
Hello Lag0,
La bonne formulation est : quel texte interdit à un commerçant de mettre en place un système de validation permettant d'annuler une commande reçue antérieurement.
Aucun.
Une telle clause peut faire partie de l'acte de vente, d'ailleurs on voit des clauses suspensives dans quasiment toutes les ventes immobilières.
J'ignore si c'est la cas dans la situation exposée, mais tous les commerçants en ligne que je connais procèdent à l'enregistrement des commandes sous réserve de validation, ne serait-ce que par sécurité afin de s'assurer de la bonne adresse courriel du prétendu acheteur.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,
Il me semble qu'une telle pratique tomberait sous le L122-1 du code de la consommation (refus de vente).
Un commerçant ne peut pas refuser de vendre le produit qu'il propose à un acheteur qui manifeste son désir d'acheter (sauf motif légitime tel qu'un refus de payer, bien entendu).
En fait rien n'interdit de subordonner la vente à une condition de vérification ou une clause suspensive
Il faut que cette condition soit connue, non potestative.
Et bien sur conforme à l'ordre public et non discriminatoire.
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Amicalement
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Article L122-1
Modifié par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 6
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.
Pour les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code.
Reste à voir quel motif légitime est retenu par la jurisprudence...
Hello Lag0,
Vous remarquerez que dans le texte que vous citez un extrait rien ne vient contredire mon propos.
Ce n'est pas un refus de vente sauf motif légitime, mais une absence de vente puisque l'accord du vendeur n'est pas présent.
Un motif légitime: absence de permis de port/détention d'arme, absence de permis de chasse, absence d'armoire anit-vol pour ne citer que les armes.
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Amicalement
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