Bonjour
l'affaire partant en appel, y a t'il quelqu'un qui a pris un avocat pour se faire représenter à l'audience de juin 2011 ? Idée: prendre un avocat commun
Ou en est cette affaire depuis 2010 !
Car par erreur (je pensais qu'il s'agissait des pages jaunes) j'ai signé le 09.12.2011 un contrat avec ANNUAIRE FR sarl. Cette derniere réclame a notre association plus de 1400€. Que faut-il faire ?
Résilier le contrat par LRAR? se rapprocher de la repression des fraudes d'Alsace et du procureur de la République de Strasbourg ?
Pouvez-vous m'aider ?
Bonjour,
J'ai reçu un document de ANNUAIRE PRO dont la forme du document prête à confusion si on ne prend pas le temps de lire. J'ai lu la première phrase "demande d'inscription", pour l'enregistrement dans notre annuaire régional sur internet, nous vous prions de vérifier en cas d'acceptation vos coordonnées et de nous retourner le formulaire d'enregistrement avant le......
Ensuite, prière de contrôler vos coordonnées et de les corriger si necessaire.
Je pensais qu'il s'agissait d'une inscription gratuite et j'ai donc corrigé et renvoyé l'imprimé signé.
J'ai reçu ces derniers jours une facture de 1420,00 euros pour une inscription de base et c'est à ce moment qu'on lit attentivement le document.
Le document a la couleur jaune des pages jaunes et donc il y a eu confusion .
J'ai donc envoyé immédiatement un courrier avec AR stipulant qu'il y avait eu interprétation pour une inscription gratuite et donc que je demandais l'annulation de ce contrat.
Avez-vous des cas similaires et quelle est la conduite à tenir.
Aucun paiement ne sera effectué.
Merci d'avance
Bonjour Marc
Pouvez-vous me confirmer si le numéro de Siret indiqué sur le document (facture ou lettre) de ANNUAIRE FR est le n° 440 791 754 RCS PARIS ou RCS CRETEIL ?
Si c'est le cas, je vous communiquerai alors certains renseignements qui vous permettront de ne pas payer ce qui vous est réclamé.
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
Rebonjour,
Sur ma facture le numéro SIREN 512364217, Annuaire FR SARL, Tour Sébastopol, 3 quai Kléber 67000 Strasbourg, le SIRET au verso est le 51236421.
Quand j'appel la plate forme et que j'explique mon cas, ils me disent d'écrire en A.R ou par mail. A aucun moment je ne peux joindre le siège malgré un numéro figurant au verso du contrat.
Je ne connais pas le lieu du RCS.
Merci
Bonsoir Loriette
Pour toute réclamation, toujours la faire par LRAR.
Le nom exact de la société est: ANNUAIRE CV.
le siège social est à l'adresse que vous avez indiquée.
C'est à cette adresse que vous devrez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à:
Mr Benedikt WOHLFART
Associé-Gérant
Société ANNUAIRE CV
3, quai Kléber
67000 STRASBOURG
J'ai trouvé cette annonce sur le net mais elle est à prendre avec des pincettes car il y a eu relaxe en appel.
Relaxe pour Annuaire CV
Mercredi 14 septembre 2011 | 06h00
La cour d’appel de Colmar n'a pas suivi le jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg à l’encontre de la société Annuaire CV. Condamné en première instance, son dirigeant est à présent relaxé.
Be..... Woh....., un ressortissant allemand de 57 ans, éditait un annuaire professionnel sur Internet. Le portail était destiné au grand public. La société Annuaire CV était domiciliée à Strasbourg, 3 quai Kléber.
En mai 2010, le tribunal correctionnel de Strasbourg l'avait condamné à deux ans de prison dont huit mois ferme et 30 000€ d'amende pour avoir monté une escroquerie sur Internet. Lire à ce sujet " Escroquerie à l'annuaire pro sur Internet ".
L’affaire avait été rejugée dans son intégralité par la cour de Colmar (68) le lundi 27 juin et le jugement avait été mis en délibéré pour être prononcé le 12 septembre 2011.
La cour a donc jugé que le délit d’escroquerie n'était « pas suffisamment caractérisé » et a prononcé la relaxe pour la société et son responsable.
Lire : " Une escroquerie à l’annuaire « hors normes
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
bonjour
J'ai reçu aussi un document de ANNUAIRE PRO dont la forme du document prête à confusion si on ne prend pas le temps de lire. J'ai lu la première phrase "demande d'inscription", pour l'enregistrement dans notre annuaire régional sur internet, nous vous prions de vérifier en cas d'acceptation vos coordonnées et de nous retourner le formulaire d'enregistrement avant le......
Ensuite, prière de contrôler vos coordonnées et de les corriger si necessaire.
Je pensais qu'il s'agissait d'une inscription gratuite et j'ai donc corrigé et renvoyé l'imprimé signé.
J'ai reçu ces derniers jours une facture de 1180 euros pour une inscription de base et c'est à ce moment qu'on lit attentivement le document.
Le document a la couleur jaune des pages jaunes et donc il y a eu confusion .
je les ai appelé et la on m'a dit de faire un courrier simple en expliquant ma requete
J'ai donc envoyé immédiatement un courrier stipulant qu'il y avait eu interprétation pour une inscription gratuite et donc que je demandais l'annulation de ce contrat.
Avez-vous des cas similaires et quelle est la conduite à tenir.
Aucun paiement ne sera effectué.
Merci d'avance
Bonjour
Ce n'était pas un courrier simple qu'il fallait envoyé mais un courrier recommandé avec avis de réception.
la lettre simple vous devrez prouver que vous l'avez envoyée et que le destinataire l'a bien reçu.
au visa de la confusion vous ayant fait croire que vous aviez affaire aux services des pages jaunes, vous risquez de vous voir réclamer à nouveau un paiement.
Pour toute réclamation, c'est une lettre recommandée avec avis de réception qu'il faut envoyer.
je vous invite à confirmer votre lettre simple par l'envoi d'un courrier recommandé avec avis de réception.
Vous garderez une copie de votre lettre.
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Chamfort
Bonjour,
je suis malheureusement dans le même cas que beaucoup d'entre vous. Travaillant pour une société, à l'époque le gérant avait signé puis payé. Ce n'est qu'après qu'il s'est rendu compte de son erreur et maintenant ne veut plus payer l'actuelle facture car aucune résiliation n'a été demandée....
Que puis-je faire, à part résilier lors de la prochaine échéance?
Suis-je obligée de payer... Mais je n'en ai vraiment pas envie. De plus j'attends le prochain jugement nous nous sommes constituées partie civile....
Merci pour vos conseils
Bonjour,
Nous sommes dans le même cas.
Evidemment, ne réglez rien.
En cas de saisine d'un juge par annuaire CV, il est toujours possible de demander un sursis à statuer dans l'attente d'une décision judiciaire au pénal (puisque le procureur a introduit un pourvoi en cassation). Cela m'a été confirmé par la Répression des Fraudes.
Vraiment ne rien régler.
Ils jouent la carte de l'intimidation. Il ne faut rien céder à ces véritables escrocs.
bonjour
Le 1° du I de cet article concerne également les professionnels. Vous avez donc matière à engager une procédure en justice contre Annuaire CV.
Article L 121-1 du Code de la Consommation
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 83
I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :
1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;
2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :
a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;
b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;
c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;
d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ;
e) La portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;
f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;
g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;
3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en oeuvre n'est pas clairement identifiable.
II.-Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.
Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l'achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérées comme substantielles les informations suivantes :
1° Les caractéristiques principales du bien ou du service ;
2° L'adresse et l'identité du professionnel ;
3° Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s'ils ne peuvent être établis à l'avance ;
4° Les modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement des réclamations des consommateurs, dès lors qu'elles sont différentes de celles habituellement pratiquées dans le domaine d'activité professionnelle concerné ;
5° L'existence d'un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi.
III.-Le I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels.
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Chamfort
Bonjour,
Je suis directrice de deux écoles primaires et mon employée de vie scolaire a renvoyé la demande à annuaire sarl pensant que c'était les pages jaunes. J'ai donc renvoyé une demande avec AR indiquant que c'était une erreur et que nous n'étions pas une entreprise, une école n'ayant aucun revenu mis à part la coopérative scolaire (soit 12 euros par élève). Je viens de recevoir une lettre de relance. Que faire ?
Bonjour
Vous êtes dans le privé ou le publique?
Vous répondez par courrier recommandé avec avis de réception que vous allez déposer plainte auprès du Procureur de la Répuiblique au visa du 1° du I de l'article L 121-1 du Code de la Consommation.
Vous garderez une copie de votre lettre.
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Chamfort
Je suis dans le public. Dois-je porter effectivement porter plainte auprès du TGI de Strasbourg ?
Je suis dans le même cas que vous, directrice d'école primaire publique. Et je viens d'envoyer un courrier avec AR à cet organisme. J'ai également reçu une lettre de relance et ne sais pas à qui m'adresser.
Bonjour Marie
Vous pouvez déposer plainte aurpès du TGI dont vous dépendez et je vous conseille d'informer le rectorat ou le ministère de l'éducation nationale.
plus il y aura de plaignant, plus l'affaire sera prise au sérieux.
Surtout indiquez bien le 1° du I de l'article L 121-1 du Code de la Consommation dans votre plainte.
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Chamfort
Bonjour,
je suis aussi une directrice d'école à 2 classes, et je me suis également inscrite par erreur... pour l'instant , nous avons simplement envoyé des courriers de résiliation en recommandé accusé de réception, mais nous déposerons plainte auprès du TGI si la situation perdure... Je suis rassurée, quelque part , de voir que je ne suis pas la seule à être piégée...
L'affaire est en cours, il ne faut surtout pas payer et bien garder courriers et AR. Je pense que de nombreuses écoles en France sont victimes de ce Monsieur. J'espère pour nous que cette fois-ci, il sera condamné car ce n'est pas la première fois qu'il sévit. Affaire à suivre !!!
Je viens aussi malheureusement de me faire piéger. J'ai reçu la première facture me réclamant le règlement de 1420 €. Que dois-je faire ?
Vous pouvez lire les précédents posts qui expliquent bien les démarches à suivre :
-ne pas payer
-avertir le ddpp (service de protection de consommateur )de strasbourg
ddpp@bas-rhin.gouv.fr
-celui ci va vous inviter de déposer plainte et de porter civile à l'encontre d' Annuaire FR (il faut demander des dommages et intéret , et l'acte est gratuit)
-au bout de plusieurs relances , vous pouvez leur avertir que vous refusez de payer et que vous attendez la décision de la justice faisant suite à
vos démarches .
-ensuite , vous allez continuer à recevoir encore et encore des relances , ils ne vous lâcheront JAMAIS , juste pour voir s'il y a quelques uns qui craquent !
-enfin , vous attendrez d'être informé des suites réservées à votre plainte.
Surtout , il faut déposer plainte , même si vous refusez de payer , il faut un maximum de dossier qui constituent la partie civile (l'union fait la
force !)
MYRIAM
moi aussi piegé par les pages jaunes, je me porte partie civile,mes je fait arré
sur le cheque 99€ qui a servie d apas.
plus on sera nombreux mieux sera.comme dit olive54
Bonjour,
Je suis moi mm harcelé par cette société Annuaire FR/Annuaire .... je viens donc vous rejoindre et restons solidaire pour que cesse enfin cette vaste .....
N'hésitez pas à me joindre, regroupons nous soyons solidaire ; l'union fait la force. En rassemblant nos plaintes nous établirons ainsi un dossier plus que conséquent qui sera présenté au tribunal.
Qu'en pensez-vous ??
Marie
ET UN DE PLUS SUR LA LISTE !!!
Je rejoins le mouvement et je vais déposer plainte
moi aussi je suis tombée dans le panneau ! J'en suis à la deuxième relance qui me demande la somme 1435,85 € pour une inscription sur un annuaire dont je ne connaissais même pas l'existence ! Et pour cause, j'avais pris le "contrat" dont ils se réclament pour une anodine demande de mise à jour des Pages Jaunes de l'annuaire. J'ai une amie à qui la même chose est arrivée, elle a prévenu la répression des fraudes. Annuaire Pro a continué de la harceler par écrit et au téléphone, elle a toujours refusé de payer...
Je vois que cela dure depuis 2010, qui de cette "époque" pourrait donner des nouvelles sur ce qu'il vit aujourd'hui ?
Merci de tous vos conseils que je vais suivre à la lettre et pour toute autre information sur ce qui est arrivé aux premiers plaignants.
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