Acte d'huissier signifié à une ancienne adresse

[smile25]Bonjour,
Une société de recouvrement me poursuit pour une dette datant de 2002, crédit consommation.
Un jugement avec titre exécutoire a été rendu le 24 mai 2005 et m’a été signifié le 15 septembre 2005
Suite à un courrier en LRAR datant du 21 mars 2019, j'ai demandé à la société de recouvrement la preuve qu'elle pouvait encre me poursuivre pour cette dette.
Cette société m’a envoyée par mail un acte d’huissier, une signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire avec commandement aux fins de saisie-vente en date du 11 avril 2018
L’acte a été préparé par un huissier de Paris et signifié à mon ancien domicile, que j’ai quitté en juin 2014
Je n'ai donc jamais reçu cet acte en mains propres.
La société de recouvrement n’a pas respecté les procédures légales dans l'exécution du recouvrement, en faisant signifier un acte par un huissier à un endroit que manifestement elle savait erroné, de manière à ce que je ne puisse pas réagir.
La société de recouvrement connaissait ma nouvelle adresse depuis le 21 juillet 2015, date à laquelle j’ai commencé à recevoir ses courriers.
Un acte d'huissier envoyé par mail et non remis en mains propres et de plus sans PV de signification a-t-il une quelconque valeur juridique?
Cordialement,

Bonjour,

Un acte d'huissier envoyé par mail et non remis en mains propres et de plus sans PV de signification a-t-il une quelconque valeur juridique?

Le mail n'a aucune valeur, en revanche l'acte d'huissier existe et produit ses effets tant qu'il n'a pas été déclaré nul par un Juge. Le fait que le PV de signification ne vous soit pas transmis ne veut pas dire qu'il n'existe pas. Une signification à l'étude (c'est à dire non remise en main propre) est valable à condition que l'Huissier se soit assuré de la certitude du domicile. Il en va de même pour une signification par PV 659 (c'est à dire à la dernière adresse connue) si l'Huissier justifie des recherches entreprises pour retrouver votre adresse.


Si votre créancier vous a signifié un acte le 11 avril 2018 c'était pour éviter la prescription de son titre exécutoire qui devait intervenir le 22 mai 2018. La signification d'un acte d'exécution (le commandement aux fins de saisie vente) en 2018 lui permet d'interrompre le délai de 10 ans et de le faire repartir de 0.

D'ailleurs, cette société a dû vous faire signifier une "cession de créance" probablement dans le même acte que celui du 11 avril 2018 ou sinon antérieurement.

Cordialement.

l'huissier ne s'est pas donné de mail pour me retrouver.
je n'ai pas eu connaissance de cet acte autrement que par mail de la part de la société de recouvrement.

Bonjour,

Vous pouvez faire opposition à l'ordonnance d'injonction de payer de 2018 comme prévu à l'article 1416 du code de procédure civile : L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

Cela aura pour effet d'ôter tout caractère exécutable à l'ordonnance et d'obliger votre créancier à saisir le tribunal selon la procédure ordinaire au cours de laquelle vous pourrez vous défendre, opposer la prescription le cas échéant.

La forme de l'opposition est précisée à l'article 1415 :

L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.

Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.

Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

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j'ai reçu l'acte de l'huissier daté du 11 avril 2018 que le 4 avril 2019 et par ail car signifié à une adresse que j'ai quittée en 2014
puis-je quand même faire opposition?
ou saisir le JEX pour demander la nullité de l'acte?

Vous pouvez faire opposition à l'ordonnance. Je confirme. Saisir le JEX alors que vous pouvez faire opposition n'aurait pas de sens.

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donc même si je reçois la signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire avec commandement aux fins de saisie-vente en date du 11 avril 2018 que le 4 avril 2019 je peux faire opposition.

merci encore pour vos réponses

C'est justement parce qu'elle n'est pas encore exécutoire que vous pouvez faire opposition. Signifier volontairement une injonction de payer à une mauvaise adresse pour empêcher le débiteur de faire opposition, c'est tentant pour le créancier. Mais cela ne marche pas. Le législateur y a pensé. L'ordonnance ne devient exécutoire qu'un mois après une signification à personne, c'est à dire une remise en mains propres au débiteur ou une première mesure d'exécution forcée.

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bonjour,
je vous remercie pour vos réponses.
je vais de ce pas préparer le courrier.