Achat d'un véhicule problème restitution d'acompte

Bonjour,

Je souhaiterais avoir votre avis sur cette situation :

Il y a un mois, j'ai souhaité faire l'acquisition d'un véhicule auprès d'une société grecque spécialisée dans l'importation de véhicule. Une fois avoir vu le véhicule, la société m'a demandé le versement d'un acompte sans avoir effectué de bon de commande. Pour me protéger j'ai donc décidé de faire un écrit en indiquant qu'à tout moment si l'une des parties au contrat s'engageait à annuler la vente que l'acompte devait m'être restitué. Aujourd'hui la vente n'a pas eu lieux car ma banque ayant pris connaissance que la banque de la société étaient dans un pays étranger a sollicité de ma part que je ne m'engage pas sur une transaction peu sécurisé et lors d'un entretien téléphonique entre pa banque et l'associé de la société elle a proposé des moyens de paiement de type : chèque de banque certifié ou virement vers une banque française. Ces deux modes de paiement ont été refusé et ne trouvant pas d'accord pour effectuer la transaction j'ai fait valoir mon droit de rétractation. Cependant le vendeur de refuse aujourd'hui à me restituer cet acompte même en vertu de ce qui a été signé et statut sur le fait que le véhicule a été immobilisé dans le temps (1-2j) et la suppression de l'annonce ainsi que le refus de potentiels acheteurs justifient un dédommagement. La société dont le siège est basée en Bulgarie ne respecte pas le contrat et aucun bon de commande n a été effectué. Le véhicule est probablement vendu aujourd'hui et je ne dispose toujours pas de la somme. Merci d'avance pour vos retours.

Bjr,
Si la somme est importante, mieux vaut consulter un avocat.
En effet en l'absence de précision, le versement d'une somme comme vous le décrivez n'est pas constitutif d'un acompte, mais d'arrhes (code de la consommation L214-1)
De sorte que cette somme reste propriété du vendeur si vous vous désistez.(code civil 1590).
Vous voyez donc que votre "auto-protection" atteint vite ses limites.

Bonjour, merci pour vos précisions la vente n'a pas eu lieux car nous n'avons pas trouvé daccord concernant le versement de la somme (somme disponible). Je souhaitais le faire par chèque de banque certifié ou sur un compte en banque français pour dès questions de sécurité. Le vendeur y étant fortement opposé puisque sa banque est domiciliée en Bulgarie pour des raisons fiscales ne laisse aucune marje de manœuvre et rend la vente impossible. Dans l'écrit signé des deux parties il est mention d'un acompte à restituer en cas de non exécution de la vente. Pensez vous que les recours sont faible ? On parle de 500€ pour répondre à votre question. J'aimerais régler cette histoire à l'amiable mais le vendeur ne veut rien savoir. Sachant que de mon côté le vendeur est un professionnel et qu'il n'a pas effectué de contrat de vente ou de bon de commande. Merci par avance pour vos retours

Bonjour,
J'ignore comment se sont déroulées les étapes de la transaction, mais tout va dépendre de vos écrits et de ceux de votre adversaire.
Il va falloir commencer par mettre en demeure le vendeur de restituer la somme.
S'il s'agit d'un acompte la vente est devenue définitive.
L'étape suivante est le tribunal d'instance que vous devrez saisir par dépôt au greffe de votre réclamation.

Bonsoir
Bien que ça dépasse un peu le cadre, j'ai toujours du mal à comprendre comment on peut se mettre dans de telles situations.
Je ne suis pas convaincu de la légalité de l'action de votre banque, mais je crois qu'elle vous a empêché de vous faire plumer d'avantage.

L'étape suivante est le tribunal d'instance que vous devrez saisir par dépôt au greffe de votre réclamation.
Le vendeur étant basé en Bulgarie, pas simple...

Merci morobar pour votre commentaire j'en prend note et j'ai pris un rendez vous avec un avocat pour qu'il analyse mon dossier. Vos remarques sont précieuses et m'aide à y voir plus clair.

Bruno deprais pour répondre à votre commentaire, il y a des éléments contextuels dont vous n'avez pas connaissance et c'est peut être la raison de votre réaction. Un amis pour qui cela s'était bien passé pour sa vente m'avait recommandé et j'ai fait confiance. Malheureusement j'étais loin de me douter de ce qui se passerait ensuite. Je vous rejoints sur le fait que ma banque m'a empêché de faire une belle bêtise. Mais pour rebondir ces situations peuvent arriver à n'importe qui même aux plus aguerris. Merci pour votre retour j'en prend bonne note.

Merci Lag0 pour votre commentaire en effet l'affaire n'est pas simple. Une situation entre ressortissants français n'est deja pas facile mais elle l'est encore plus des qu'il s'agit de quitter l'exagone.

Bonjour Jim
Oui je sais qu'on peut tous se faire avoir, on tombe toujours tôt ou tard sur un malin.
Surtout qu'avec la crise, les arnaques se multiplient.
En effet mon commentaire était peut être un peu déplacé.
Je crois malheureusement que votre argent en Bulgarie....

Le vendeur étant basé en Bulgarie, pas simple...
Mais non.
Uniquement le siège.
Jim860 ne semble pas avoir de difficultés pour joindre le vendeur et examiner la voiture objet de la vente.

De plus :
j'ai souhaité faire l'acquisition d'un véhicule auprès d'une société grecque spécialisée dans l'importation de véhicule.
Donc société grecque basée en Bulgarie, je continue de penser que ce ne sera pas simple...

Cela ne fait aucun doute.
Mais notre ami n'est pas parti en Grèce ni en Bulgarie pour voir le véhicule et converser avec le vendeur.
J'ignore d'ailleurs comment on peut désigner une société comme étant grecque tout en ayant son siège en Bulgarie.

Bonjour à tous merci pour vos retours, pour vous éclairer d'avantage sur la situation : le vendeur est de nationalité grecque et sa société est grecque mais sa domiciliation est en Bulgarie. Ce n'est pas simple je vous l'accorde. La transaction devait avoir lieu en France. J'ai rencontré le vendeur et son associé traducteur. La vente aurait dû se dérouler mais nous n'avons pas réussi à trouver un moyen de paiement qui puisse convenir au deux parties. Ma banque n'ayant pas souhaité effectué un virement vers une banque bulgare avait proposé lors d'une conférence téléphonique de passer par une banque française en effectuant un virement ou via un chèque de banque certifié. Ces deux moyens de paiement ayant été refusé par le vendeur, la vente n'a pas pu se réaliser entraînant donc son annulation. Préalablement nous avions rédigé un écrit nous permettant de nous couvrir : il est stipulé qu'en cas d'annulation de la vente par chacune des parties au contrat l'acompte doit être restitué à l'acheteur. Je vous remercie tous de prendre un peu de votre temps pour réagir à ma situation.

Bonjour,
sa société est grecque mais sa domiciliation est en Bulgarie
Non
La société est domiciliée en Bulgarie, elle est donc bulgare et régie par le droit commercial bulgare;
Tout cela semble parfaitement irrégulier, plus proche de l'arnaque qu'autre chose.
A mon sens vous devriez déposer une plainte directement à l'encontre de votre vendeur, vous verrez bien ce qui se passera.
Mais j'ai bien peur que vous ne puissiez récupérer votre acompte.

Oui vous avez raison. J'en ai bien peur malheureusement, comment déposer plainte pour une société basée dans un autre pays ?
Cela me semble compliqué en effet...

C'est contre le vendeur es personne qu'il agir et non contre une société fumeuse.
Maintenant si le vendeur n'a pas d'adresse en France, c'est le prix de votre imprudence qu'il va falloir amortir.

Je suis dans cette situation... le cousin du vendeur lui est en France mais n'a qu'un rôle de traducteur et rédige les annonces et s'assure que durant la vente chacun se comprenne... imprudence c'est le mot

Avec un peu de chance vous avez évité le recyclage d'un véhicule volé.

Le véhicule est en régle je pense j'ai vu le document de cession du véhicule. Il a été acheté un un grec en Grèce. Apres on n'est jamais sûr de rien...

Comme vous n'êtes pas spécialiste des documents de cession grecs, rien n'indique que vous auriez pu facilement immatriculer le véhicule en France.
A mon avis vous êtes tombé dans les rets d'une organisation d'escrocs à la voiture d'occasion.