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Accord amiable de dédommagement suite à un vice caché non connu

Publié le 04/06/2010 Vu 1232 fois 0 Par CMOMC

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Publié par
CMOMC
1 message
le 04/06/2010 à 11:40

Bonjour,
comment concrétiser un accord amiable de dédommagement suite à un vice caché non connu du vendeur.
cordialement

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