bonjour,
J'ai eu un accident toute seule sur l'autoroute, aucun tiers blessé ou sinistré, je me suis endormie et j'avais malheureusement un taux d'alcoolémie de 0.78g/l de sang.
je voulais savoir le délai de prescription des assurances en cas d’omission de déclaration d'infraction de conduite sous état d'ivresse en ce qui concerne l'exclusion de garantie. y en a-t-il un???
en gros, combien de temps après l'accident l'assurance ne peut plus me sanctionner?
cette question a déjà due être posée mais je ne trouve pas de fonction recherche sur votre site!
merci
Bonjour,
en gros, combien de temps après l'accident l'assurance ne peut plus me sanctionner?
L'assureur ne dispose d'aucun pouvoir de sanction.
En admettant que l'accident se soit résolu, ce qui parait peu vraisemblable sur l'autoroute, sans le concours des forces de l'ordre ni du personnel d autoroutier, il n'y aura pas de suite.
Sinon votre assureur sera avisé car il y a des frais à payer.
Ceci dit le défaut ou l'omission ne peut pas être prescrit comme vous le pensez à compter de l'accident, mais uniquement à compter du jour où l'assureur est avisé de cette omission ou fausse déclaration.
Bonjour
L'assureur ne dispose d'aucun pouvoir de sanction. Bonne nouvelle!!!
S'il y a accident seuls seront couverts les dommages causés à autrui et toutes les autres garanties de votre contrat seront nulles.. Le rapport de gendarmerie sera transmis à votre assureur par TransPV
Toute le procédure à suivre par vous même est écrite dans les conditions générales de votre contrat. (rubrique vie du contrat)
Une non déclaration à votre assureur (ou une "omission") peut entraîner une nullité du contrat ou l'application d'une règle proportionnelle.
Ceci est valable également si vous changez d'assureur en pensant échapper aux sanctions
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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