Bonjour,
j ai achete un appartement en juin 2009 desirant effectuer quelques travaux j ai fait appel a un electricien pour toute l installation electrique qui m a fait un devis de 3660€ et qui me convenait j ai donc signe un devis pour une fin des travaux prevue en novembre 2009. A la demande de ma banque j ai paye l integralite de la somme grosse erreur de ma part evidemment. Au bout de 2 semaines plus de nouvelles.
Les travaux sont a l abandon depuis 3ans le peu de travaux effectue n est ni fait ni a faire non respect du consuel boitier de raccort sous la baignoire( un plombier a ete electrise suite a une fuite et a refuse d intervenir chez moi) des blocs prises type industriel au lieu des jolis modeles legrand presentes dans le magazine des goulottes en guise de saignees des cables qui pendent dans le salon et jz ne vous parle pas de l etat de mes murs et plafonds
Malgre de nombreux coups de telephones ignores ainsi que plusieurs lettres toujours rien. J ai donc envoye une lettre recommande en precisant qu il avait jusqu au 30 septembre 2012 pour terminer le chantier apres quoi je saisirais la justice.
A ce jour toujours aucune nouvelle je viens de recevoir les papiers du tribunal et je souhaite demander en plus de l annulation du contrat et du remboursement total de la facture des dommages et interets pour l abandon de chantier qui DURE DEPUIS 3 ANS!!!!!! Mais comment calculer ce montant?
J indique a titre indicatif qu une agence immobiliere attend la fin des travaux pour pouvoir mettre mon appartement en vente.
J attends vos conseils merci d avance.
Dernière modification : 27/09/2012
Bonjour
C'est au bout de 3 ans que vous vous réveillez pour demander à l'électricien de vous terminer les travaux.
Votre banquier vous a très mal conseiller. Vous
On ne paye pas l'intégralité des travaux tant que ceux-ci ne sont pas terminés et on ne signe pas une fin de travaux quand ces derniers ne sont pas achevés.
Vous aviez envoyé une lettre recommandé avec avis de réception à l'électricien dans laquelle vous le mettiez en demeure de reprendre et de terminer les travaux que vous lui avez payé en intégralité selon le montant indiqué au devis?
L'accusé de réception vous a été retourné
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
tout d abord merci de votre reponse
laissez moi vous rappeler que si j ai poste ce message c est pour recevoir une reponse a une question bien precise je vous saurais gre donc de bien vouloir garder vos reflexions desobligeantes (qui ne font pas avancer l affaire) pour vous.
Pour repondre a vos questions:
j ai effectivement ete mal conseille par ma banquiere ( j en ai change depuis)
je lui ai demande plusieurs fois de terminer les travaux par telephone puis par courrier il me promettait d intervenir vite a chaque fois de le rappeler la semaine suivante puis le mois suivant je lui ai laisse le benefice du doute. Et avec mon travail (militaire) je pars beaucoups en mission et n ai pas toujours le temps de m occuper de mes travaux
Je n ai jamais signe la fin des travaux
je lui ai bien envoye une lettre recommandee lui intimant de terminer les travaux sous peine de poursuites j ai bien recu l accuse de reception mais n ai toujours pas de ses nouvelles
j ai rendez vous lundi avec un concilliateur ou je lui demanderais le remboursement integral de la somme versee ainsi que des dommages et interets pour les 3ans a attendre
je reitere donc ma question combien puis je demander en dommages et interets pour un abandon depuis 3 ans?
Article 1142 du Code Civil (edition 2013)
Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur.
Article 1146 du Code Civil:
Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donné ou de faire ne pouvait être donné ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. < La mise en demeure peut résulter d'une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante.
Article 1147 du Code Civil:
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inéxécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise fois de sa part.
Arrêt de la 3ème Chambre Civil de la Cour de Cassation en date du 16 mars 2011; pourvoi n° 10-14051:
" En l'absence de délai déterminé dans un devis, le juge doit rechercher si l'entrepreneur, infructueusement mis en demeure par le maître de l'ouvrage, avait manqué à son obligation de livrer les travaux dans un délai raisonnable."
J'espère que ces textes répondront à votre question.
Il faut faire attention lorsque l'on réagi tardivement au délai de prescription que la partie adverse pourrait invoquer.
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Chamfort
merci pour cette reponse je m appuirais donc sur ce texte
pour l instant dans ma lettre recommande j ai cite uniquement les articles 1425-1 et suivants afin qu il termine. Mais vu que ca ne lui ait ni chaud ni froid il ne reste que le tribunal a moins que le concilliateur nous mette d accord mais ca m ettonnerai qu il veuille bien me verser des interets sans passer au tribunal
Vous avez indiqué un article du Code de Procédure Civile dans votre mise en demeure.
Il fallait vous baser sur les articles du Code Civil pour faire votre réclamation.
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Chamfort
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