Bjr ,je suis directeur de salle dans un restaurant depuis 10 ans en Cdi . Mon employeur vend le Resto ,c est quasi signer,le futur acquéreur ne souhaites pas reprendre le personnel .mon employeur veut me propose une rupture conventionnelle .que faire j aurai souhaiter plutôt un licenciement économique plus profitable à mon avis.merci de m éclairer sur cette situation .merci d avance .marco
Le problème est que:
* l'employeur actuel
* le salarié
* le futur employeur
N'ont pas le choix.
Les dispositions du code du travail L1224-1 s'imposent à eux.
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Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise
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Le licenciement économique n'est pas à la portée de l'employeur actuel puisque sans motif autre que d'éluder l'article en question.
Une rupture conventionnelle est envisageable, à vous de fixer votre prix.
Mais si plusieurs salariés sont concernés, l'inspecteur du travail n'homologuera pas les conventions.
Sinon le nouvel devra faire son affaire du personnel repris, en général une provision "sociale" est défalquée du prix de vente du fonds.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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