Bonjour,
j'ai été licencié de mon entreprise. Dans cet entreprise, j'étais aussi responsable pour le messagerie et j'avais alors accès à toutes les comptes. Pendant ma periode de mis à pied j'ai consulté les différentes echanges d'emails entre mon responsable et d'autres personnes. Ces mails sont très compromettant pour lui. Est ce que je peux utiliser ces emails comme preuve devant le prud'hommes pour contester mon licenciement? J'insiste qu'en aucun cas j'ai "piraté" ou "hacké le messagerie. J'ai juste utilisé les accès que j'avais pendant toute ma présence dans l'entreprise.
Merci
Bonjour,
L'interception de correspondance électronique est un délit réprimé par le code pénal (article 226-15).
Vous ne pouvez pas utiliser dans une procédure civile des preuves obtenues illégalement (en pénal, c'est possible).
Article 226-15
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 150
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.
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