mon épouse vient d'être licenciée pour faute grave.un des motifs est qu'elle s'est servie de l'ordi pour y stocker des documents à elle.ces dossiers sont enregistrés avec son nom et protégé par mots de passe. hors pendant sa mise à pieds à titre conservatoire son employeur a fouillé dans l'ordi et a craqué les mots de passe pour voir ce que ces dossiers contenaient.en a t-il le droit ? quel recours?
(mon épouse n'avait pas internet sur son lieu de travail.ce sont donc des dossiers qu'elle a enregistré au bureau...copie de correspondance qu'elle avait avec son employeur... etc... mais rien à voir avec les dossiers professionnels de sa structure)
PS si toute fois il y a des articles du code du travail ou autre qui font référence ce sujet merci de me les noter car mon épouse souhaite se défendre et contester son licenciement pour faute grave.
Merci de votre réponse.
Bonsoir,
Malheureusement aucun texte de loi ne régit cette situation.
En revanche , certaines jurisprudences viennent parfois consolidées l'idée de données personnelles mais aussi parfois les infirmées.
En voici une parmi d'autre , abondant dans votre sens:
Dans un arrêt en date du 17 mai 2005 (n°03-40.017), la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que, "l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels, contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition, qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé". Mais elle a précisé que la consultation de ces fichiers aurait pu être effectuée en l'absence du salarié, "en cas de risque ou d'événement particulier", circonstances non remplies en l'espèce.
A appliquer ou non à votre cas d'espèce ?
Cependant , je rappelle que c'est de la "jurisprudence" , et qui ne fait donc pas office de loi , mais de ligne de conduite proposée au juge (à leur regard)
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L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]
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