Bonjour,
mon employeur veut me licencier pour motifs économiques
il me propose un reclassement interne sur un poste qui ne m'interesse pas
questions:
_si je refuse le reclassement interne, ai-je droit malgré tout au crp du pôle emploi ou-bien est ce que je perds mes droits assurance chômage?
_ou puis je trouver un texte officiel qui confirme l'une ou l'autre des théories
J'ai rendez vous demain avec mon employeur, j'espére que vous comprendrez l'urgence et je vous remercie par avance de vos réponses
Dernière modification : 04/04/2010
Bonjour,
si vous refusez le reclassement votre licenciement économique aura dans les conditions normales.
"Un salarié menacé de licenciement pour motif économique est en droit de refuser les mesures de reclassement qui lui sont proposées. Un tel refus ne saurait être qualifié de faute par l’employeur (cass. soc. 29 janvier 2003, n° 00-46322, BC V n° 28)"
Cordialement
bonjour,
merci pour ces informations
mais je voulais savoir si dans ce cas j 'ai le droit au CRP des assédic?
merci de l attention que vous apporté à mon cas
cordialement
Bonjour,
je suis exactement dans cette situation. Avez-vous eu une réponse à votre question concernant le maintien du CRP et de l'indemnité associée en cas de refus du reclassement interne?
Cordialement,
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés