bonjour
apres une mise a pied conservatoire et l'entretien prealable mon employeur m'envoi une lettre de licenciement en recomandé et payante a hauteur de 6 euros.je n'ai pas de salaire donc pas d'argent pour payer ce courrier.est-ce vraiment un droit ou la loi ces pratique?
Bonsoir,
J'ai beau chercher sur les tarifs postaux, je ne trouve aucune trace de possibilité d'envoi en recommandé aux frais du destinataire.
En quoi consiste la somme de 6 euro qui vous est réclamée ??
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
escusez moi
je suis nouvelle et je ne m'etait pas appercu que il y avait une reponse a ma question
pour m'envoyer la lettre de licenciement mon employeur est
allé a la poste et a demander d'envoyer cette lettre en contre remboursement
Bonjour,
"Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception." (Article L1232-6 du Code du travail).
bien cordialement
Syndicat-7S
Soutien aux Salariés du Syntec
www.syndicat-7s.fr
et si le courrier me revient encore payant
puis je portait plainte? il y a eu un abus déja pour ma sanction ,de ne pas avoir de salaire et d'oser me demander de regler sa note de frais d'envoi?
Article L1232-6 du Code du travail). oui j'ai visité cet article dit que l'employeur doit envoyer la lettre de licenciement avec AR ,la lettre que j'ai recu etait en
recomandé mais payante en contre remboursement
Bonjour moisse,
J'ai beau chercher sur les tarifs postaux, je ne trouve aucune trace de possibilité d'envoi en recommandé aux frais du destinataire.
Si, si, il suffit d'assortir l'envoi d'un "contre remboursement". La Poste ne délivre alors le courrier que si le destinataire paie.
Contre Remboursement
Faites livrer votre pli contre le versement du montant que vous avez fixé.
Avec l'option Contre Remboursement, votre envoi est remis à son destinataire contre le versement d'un montant que vous fixez lors du dépôt. Cette somme vous est ensuite restituée par envoi d'une lettre chèque ou par virement.
ceci ne repond pas du tout a ma question .
mon employeur a t'il le droit de faire cela vu qu'il ma supprimer de tout salaire avec la mise a pied conservatoire
Bonsoir,
C'est une situation que je n'ai jamais vu.
Comme de toutes façons cela va se terminer par la saisine de la juridiction prudhommale, personnellement je refuserai la lettre recommandée contre/remboursement.
L'employeur se débrouillera en conciliation et/ou en audience pour justifier l'envoi.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Et comme dans ce domaine, la lettre recommandée porte ses effets à sa première présentation, qu'elle soit délivrée ou pas, l'employeur a bien signifié le licenciement...