Bonjour,
Salarié dans une société on me propose une transaction afin que j'accepte d'être licencié pour motif personnel alors que les licenciements envisagés (plusieurs dizaines) ont en réalité un motif économique. On me propose ainsi de signer une transaction avant même le licenciement effectif et il m'est précisé que je ne recevrai aucun double de cette transaction et que mon licenciement interviendra postérieurement (dans les mois qui viennent). Aussi je me pose la question de savoir si cette transaction (qui est conclue antérieurement au licenciement et qui sera vraisemblablement antidatée) pourra faire l'objet d'une annulation à l'initiative de mon employeur en arguant du non respect de la procédure. Quid de ma possibilité de faire obstacle à cette éventuelle remise en cause de la transaction signée avant le licenciement (la jurisprudence de la cour de cassation est sur ce point contradictoire).
Pour finir, j'aimerais savoir si l'illégalité de ce licenciement pour motif personnel alors que le véritable motif est pour cause économique (fraude) risquerait elle de remettre en cause une transaction éventuellement signée entre mon employeur et moi même.
Merci d'avance pour vos réponses.
Bonjour,
Une transaction ne peut être signée qu'après le licenciement. Elle est faite pour éteindre les litiges issus du licenciement, elle ne peut donc pas être envisagée avant que ces litiges apparaissent et donc pas avant le licenciement.
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