Rupture de contrat compliqué avec des parents employeur

Bonjour à tous,

je viens chercher de l'aide sur une situation complexe (j'annonce :)).

Mon épouse est assistante maternelle, son employeur la licencie car ils ne souhaitent pas continuer avec elle (ma femme sort d'un congés maternité).

Jusque la, tout va bien, la ou ça se complique c'est que son employeur fait des difficultés pour la remise du solde de tout compte. en effet ils imposent à mon épouse de venir récupérer les documents chez eux, ils ne veulent pas les lui laisser à disposition au Relais des Assistantes Maternelles.
est-ce légale ? ont-ils le droit de faire ça ?
ais-je le droit légalement d’accompagner mon épouse à la remise et signature de ces documents ?

quels recours a mon épouse s'ils continuent de faire des difficultés à la remise des documents ? en effet si elle doit aller au prud'homme cela va prendre un certains temps et sans ces documents, elle ne peux s'inscrire a l'assedic ....

j'ai peut-être d'autres questions, mais je vais y aller une par une :)

merci de vos lumière, ça commence à devenir galère cette histoire.

à bientôt,

Xinity

Bonjour,
Normalement, les documents de fin de contrat et le solde de tout compte sont à retirer à l'entreprise, l'employeur n'ayant aucune obligation de les envoyer.
Reste à savoir ici si l'employeur est "les parents" ou le "relais des assistantes maternelles". Il me semble bien que c'est "les parents".

Bonjour ,

Merci du retour rapide,

l'employeur est "les parents".

puis-je légalement assisté mon épouse lors de cet entrevus pour retirer ces documents ?

ont-ils le droit de refuser ?

Bonjour,
J'ai le sentiment qu'ils ont parfaitement le droit de refuser votre présence.
En tout cas pas généralisation des droits du salarié lorsqu'il se rend chez son employeur, ce droit d'accès lui est personnellement limité.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

bonjour,

merci pour ces infos, donc du coup, j'ai comprendre que les documents de solde de tout compte , salaire et autre attestation assedic, sont quérable et non portable sur le lieu de travail de l'employé, est-ce vrai ?

car si c'est le cas, le lieu de travail de mon épouse est son domicile car assistante maternelle à la maison.
donc si je suis se raisonnement logiquement l'employeur (les parents) devraient se deplacer sur le lieu de travail de mon épouse non ?

je me trompe ?

encore milles merci pour votre aide,

Plusieurs jurisprudences confirment que l'employeur qui met à disposition de son salarié les documents au siège de l'entreprise remplit bien son obligation.
Ici, on peut considérer que le siège de l'entreprise est bien chez les parents.

Bon ben comme ça c'est clair :)

du coup comment gérer le fait que les employeurs font pression sur mon épouse pour qu'elle puisse être payé que si elle vient récupérer son solde de tout compte ?
j'ai cru comprendre que le sommes devaient être versée au plus tard le dernier jour travailler ou à défaut à la date de versement du salaire, je me trompe ?

du coup si j'ai bon, que faire pour que ces sommes soient versées indépendamment du solde de tout compte ?

Bonjour,
L'employeur ne peux pas conditionner le versement du salaire à la présentation d'un document qu'aucune loi n'oblige le salarié à signer (le solde de tout compte).
Dans le cas présent votre épouse récupère les documents ne signe rien et s'en va.
Elle peut indiquer qu'en cas de rétention direction le conseil des prudhommes en formation de référé avec demande d'astreinte.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,

Merci beaucoup moisse, c'est très clair !
j'ai fini avec mes questions :)

je vous remercie tous du fond du coeur pour vos réponses qui nous ont permis d'y voir plus clair.