Rupture de collaboration entre infirmières libérales sans contrat

Bonjour,

Travaillant en tant qu'infirmière libérale en binôme sans aucun contrat et propriétaire de mon cabinet, je suis contrainte de me séparer de ma collègue suite à des problèmes psychiatriques de cette dernière. Diagnostiquée bipolaire mais pas encore hospitalisée (obligation d'état de crise), ai-je le droit de lui interdire la prise en charge de nos patients dans le but de les protéger ? Quels sont mes droits et devoirs face à ma patientelle.

Merci pour vos réponses

bonjour
Vos droits je les ignore car votre situation ne ressort pas du droit du travail.
Vous relevez d'une profession ordinale, et c'est donc auprès de cet ordre que vous pouvez vous rapprocher.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

bonjour,merci beaucoup pour votre réponse je vais voir auprés de l'ordre infirmier

bonjour Izar,si vous avez eu une réponse de l'ordre je suis intéressé. Mon collaborateur est en arrêt jusqu'à la fin du moins, à son retour je compte lui remettre une lettre l'informant de mon souhait de cesser notre collaboration "de fait". que je lui donne un préavis de 3 mois et que je laisse le libre choix au patient de suivre l'un d'entre nous. voilà. merci pour votre réponse.
NONO69

Bonjour,
En quelque sorte vous rompez une situation de SCP ou SCM par le seul fait du prince.
Vous devriez vous préoccuper de l'étendue des dommages et intérêts suceptibles d'être réclamés par l'"associé" (et non collaborateur qui suppose un contrat de travail et un lien de subordination).

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

merci Moisse, c'est le terme que l'on emploi dans le milieu infirmier, on parle de collaboration infirmier. oui je suis d'accord avec vous, c'est une situation de fait. ma question est comment se séparer de cette personne avec le moins dans le respect de la loi. La loi du 2 aout 2005 exige un écrit, à peine de nullité, entre les collaborateur qui entre autre prévoit "les modalités de rupture". Pour moi, sans contrat, je n'ai pas de lien juridique avec cette personne. qu'en pensez vous?
merci

Bonjour,
A mon avis il va falloir si c'est possible, mettre en place une convention de séparation écrite, décrivant les droits et devoirs de chacun, le respect d'un délai, la confidentialité, éventuellement des défraiements pour la privation de jouissance de matéreil...
Sinon une pratique à la hussarde peut parfaitement fonctionner, ou au contraire aboutir à des dommages et intérêts importants.
Il faut bien avoir à l'esprit que l'abse,ce de contrat, même quand un texte en fait l'obligation, ne signifie pas absence de lien.
Le juge saisi rétablira la volonté des parties.
Un bail par exemple doit être écrit. S'il ne l'est pas on considère qu'il s'agit d'un bail oral qui donne au bailleur et au locataire les mêmes droits et devoirs, voire donne au locataire plus de droits puisque le loyeur ne pourra pas être augmenté.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour

Je travaille au sein de mon cabinet depuis 20 ans. Il y a 10 ans ma collègue de l'époque a pris sa retraite et vendu à une infirmière (N°2) qui elle même a revendu 8 jours de travail à une troisième (N°3). J'ai alors demandé d'établir un contrat d'exercice en commun, ce que N° 3 a toujours refusé. En 2018, j'ai demandé une médiation auprès du Conseil de l'Ordre, qui s'est soldée par l'échec de ce dernier à faire respecter la loi et le code de la santé publique qui oblige les infirmières à travailler sous contrat. Je pars en retraite l'année prochaine, quelles sont mes obligations envers mes collègues dans le cadre de cette vente? N°3 pense qu'elle va pouvoir récuser toute infirmière repreneuse, mais en l'absence de contrat, je considère qu'elle ne peut se prévaloir d'aucun droit à s'opposer à cette vente.

je rappelle que l'ordre s'est déclaré incompétent à contraindre mes collègues à signer un contrat. La seule chose que l'Ordre nous propose est une conciliation avec un partage des patients ce qui est inenvisageable dans le contexte d'une vente à une nouvelle infirmière.

Merci votre réponse