Rupture d'un CDD dans le cadre d'un dépot de bilan

Bonjour,

Mon employeur a déposé le bilan courant septembre, il m'a demandé de rester chez moi alors que j'avais un CDD de 6 mois qui courait jusqu'au 17 novembre 2015. J'ai eu notification de mon licenciement seulement le 9 novembre 2015 soit 15 jours avant la fin de mon CDD initial.
Le médiateur judiciaire qui traite le dossier m'a bien versé mes salaires jusqu'au 17 novembre, la prime de congés payés, mais n'a pas versé la prime de précarité car selon lui dans une liquidation judiciaire seul le paiement des salaires est du. L'indemnité de précarité n'en fait pas l'objet car le salarié n'a pas effectué son contrat jusqu'à son terme.
Il m'a également fait savoir que le document de solde de tout compte n'est pas obligatoire dans une rupture de contrat.
J'ai pourtant fait des recherche sur internet et j'ai trouvé un texte qui mentionne que les difficultés financières d'un employeur ne constituent pas un cas de force majeur et que dans ce cas la prime de précarité était due.

Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer afin de mener à bien ce dossier

Cordialement

Bonjour,

Voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40


Cas où le salarié ne perçoit pas l'indemnité de fin de contrat

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :

- embauche en CDI à l'issue du CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé),
- refus d'un CDI proposé au salarié pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente,
- rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié,
- rupture anticipée du contrat due à la faute grave (ou faute lourde) du salarié ou à un cas de force majeure,
- rupture du CDD au cours de la période d'essai,
- CDD d'usage,
- contrat aidé (contrat unique d'insertion - CUI, contrat de professionnalisation, emploi d'avenir, emploi d'avenir professeur, CDD senior) sauf si une convention collective prévoit le contraire,
- contrat pour lequel l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié,
- contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires.

En cas de rupture anticipée du CDD par l'employeur, la prime de précarité est bien due.

Code du travail :

Article L1243-4
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 49

La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.

Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

Bonjour


Article L1243-1 du Code du travail

Modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 6

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, le contrat de travail à durée déterminée peut, en outre, être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, dix-huit mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion.

Vous aviez donné votre accord pour rompre le contrat, suite au dépôt de bilan?

Le liquidateur judiciaire devait vous remettre un solde de tout compte et vous verser la prime de précarité.

Vous avez 3 ans pour réclamer.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort