Rupture conventionnelle : paniers repas jamais payés réclamables

Bonjour,

Je vais quitter mon CDI d'ouvrier paysagiste (convention collective du paysage) par rupture conventionnelle et j'aimerais savoir ce que je suis en mesure de négocier pour mon départ.

Sachant que mon employeur ne m'a jamais versé mes paniers repas en 7 ans (env.10€/j), ne m'a jamais augmenté ni versé de prime ni d'heures supplémentaires...

De plus mon salaire net fluctue certain mois(de plus de 10€ parfois) selon le changement de taux des charges patronnales... est-ce légal ? (sachant que le salaire définit sur le contrat de travail est en net).

Merci d'avance pour votre réponse,
Klem.

Bonjour,
Encore faut-il savoir si le versement d'un panier-repas est une obligation.
Car c'est souvent une croyance et moins souvent une obligation.
Si c'est une disposition de votre convention collective, vous avez 3 ans pour en réclamer le versement. Après c'est prescrit.
Pareil pour les heures supplémentaires.
Bien sur au cours d'une négociation pour une R.C. vous pouvez demander ce que vous voulez.
Si votre employeur ce qui est probable refuse tout, paniers et heures supplémentaire, vous refusez tout simplement la rupture conventionnelle.
SI votre salaire est indiqué en net dans la convention collective, l'employeur doit prendre à sa charge toute modification de quelque nature que ce soit afin de vous verser ce salaire net.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,
les paniers repas sont bien une disposition de la convention collective du paysage, et d’après mes calculs, ils s'élèvent (au minimum selon la distance dépôt - lieu de travail) à 2750€/ans...(j'ai travaillé 7ans...je vous laisse le calcul...).
Selon vous je pourrais donc les réclamer par le biais des prud'hommes (après refus de la rupture conv.) si mon employeur refuse de négocier (ce qui va probablement arriver) ?
Merci d'avance,
Klem.

P.S.:
Indemnisation pour petits déplacements
Article 6

a) Est réputé constituer un temps normal de trajet celui qui éloigne les salariés de moins de 50 km
du siège, de l'agence ou du dépôt.
b) Le salarié qui se rend par ses propres moyens sur le chantier assigné par son employeur perçoit
pour ses frais de repas, s'il ne déjeune ni à l'entreprise ni à son domicile, une indemnité de panier,
d'un montant égal à la valeur de 2,5 MG en vigueur au 1er janvier de l'année en cours.
c) Le salarié qui se rend sur les chantiers par les moyens de transport mis à sa disposition par l'entreprise au siège ou dans l'un de ses dépôts est indemnisé dans les conditions suivantes :
· Dans la limite du temps normal de trajet visé au a) ci-dessus, le salarié est globalement indemnisé
de ses frais de panier et de déplacement par le biais d'une indemnité pour petit déplacement fixée
comme suit :
- dans un rayon de 0 à 5 km du siège ou du dépôt jusqu'au chantier 3 MG
- dans un rayon de plus de 5 km jusqu'à 20 km 4 MG
- dans un rayon de plus de 20 km jusqu'à 30 km 5 MG
- dans un rayon de 30 km jusqu'à 50 km 6 MG
Le MG applicable est celui en vigueur au 1er janvier de l'année en cours.
· Au-delà du temps normal de trajet visé au a) ci-dessus, le salarié est, en outre, rémunéré pour le
trajet restant comme s'il s'agissait d'un temps de travail.
L'appréciation, en durée, du temps normal de trajet de petit déplacement est déterminée par accord
collectif d'entreprise ou à défaut par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou des
délégués du personnel s'ils existent.
d) Dans les zones à faible densité de population, le temps normal de trajet peut excéder 50 km sans
dépasser 70 km.

Bonsoir,
Toutes les controverses relatives au contrat de travail, son exécution, sa conclusion, sont du ressort exclusif du conseil des prudhommes.
Vous pouvez donc poursuivre votre demande mais sur les 3 dernières années seulement le paiement des sommes dues.
Il vous appartiendra de les justifier le plus précisément possible, personne ne fera le calcul pour vous.^
Pour les heures supplémentaire, comme on ne se fournit pas de preuves à soi-même, vous devrez d'une façon ou une autre prouver leur réalité et l'ordre de les faire de votre employeur.
Par contre il aura la double charge:
* de prouver que vous n'avez pas effectué ces heures, par des extraits de planning signés...
* que les quelques heures éventuellement accomplies ont été faites sans son approbation, voire une interdiction d'en faire.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.