Rupture conventionnelle - CDI

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Bonjour à tous.rnrnJe tiens avant tout à vous remercier de l'attention que vous porterez à mon message.rnrnJe suis en CDI dans ma société depuis 2 ans et 4 mois.rnMais suite à un baisse d'activité globale sur mon secteur mon employeur souhaite se séparer de moi.rnrnCependant ce dernier n'a strictement rien à me reprocher et reconnait volontiers que l’échec de notre expérience commune leur revient. "Nous avons mal calculer ton embauche, le marché est sinistré, nous sommes contents de toi et de ton travail mais malheureusement tu n'as pas de chance..."rnrnDu coups ils me proposent une rupture conventionnelle avec un dédommagement à hauteur de 5000€ qui prendrait effet au 24 décembre (et joyeux noël hein...). rnrnBien évidemment ils attendent une réponse rapide de ma part et me le font comprendre.rnrnJe souhaite finir mon expérience chez eux en bons termes, et aurais donc tendance à accepter leur offre, mais je ne souhaite pas non plus me faire abuser.rnrn- Je souhaite donc savoir ce que je peux leur demander comme dédommagement (peut être plus car on évite un licenciement sec?). rn- Est-ce que la demande de rupture doit venir de moi ou de la société (histoire de bien avoir droit à des allocations chômage le temps de retourner)? rn- Est-ce que je peux demander une compensation pour l'absence de préavis (normalement de 3 mois dans ma convention)?rnrnSi vous disposez d'autres informations importantes à ce sujet je suis preneur!rnrnMerci d'avance pour votre aide et je vous présente mes excuses si mes questions sont nombreuses mais je suis totalement novice face à cette situation et suis donc bien perdu.rnrnBonne soirée.rnrnYann

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Bonsoir,rnVous pouvez vous faire assister par un délégué syndical ou autre, mais sachez que l'indemnité spécifique, qui est due lors d'une rupture conventionnelle d'un CDI, versée au salarié, doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.rnREGARDEZ ICIrnhttp://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/rupture-de-contrats/article/la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-a-duree-indetermineernrnhttps://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31539rnrnhttp://www.coindusalarie.fr/rupture/erreur-eviter

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Lag0 Modérateur

Bonjour,rnAvant tout, vous n'avez aucune obligation d'accepter une rupture conventionnelle. Si l'employeur a des difficultés économiques, il doit procéder au licenciement économique. La rupture conventionnelle n'a pas vocation à s'y substituer, d'autant que le licenciement économique vous permettrait de bénéficier du CSP !

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Merci beaucoup pour ces premiers éléments!

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J'ai regardé ce qu'étais exactement le CSP. Mais malheureusement ceci ne me concerne pas. rnrnMon employeur décide de se séparer de moi car je ne suis pas suffisamment rentable (rentable toutefois!)à leurs yeux.rnrnSur le plan économique mon employeur "roule sur l'or"...

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Question supplémentaire:rnrn- Est-ce que le versement de l'indemnité compensatrice de préavis non effectué est obligatoire? Je ne trouve rien de clair à ce sujet.rnrnDans le cas présent mon employeur ne souhaite pas que je l'effectue.rnrnEncore merci à vous tous.

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Lag0 Modérateur

Vous disiez :rn Mais suite à un baisse d'activité globale sur mon secteur mon employeur souhaite se séparer de moi. rnCeci semble bien correspondre à un motif de licenciement économique...rnrnMaintenant, vous dites :rn Mon employeur décide de se séparer de moi car je ne suis pas suffisamment rentable (rentable toutefois!)à leurs yeux. rnCe qui est tout de même très différent !rnrnSi c'est votre employeur qui décide unilatéralement de se séparer de vous, seul le licenciement est possible...rnLa rupture conventionnelle, elle, suppose l'accord (et l'intérêt) des deux parties à se séparer...

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C'est la bien la baisse d'activité global du marché sur mon secteur qui fait que je ne suis pas "assez" rentable pour eux.rnrnC'est pour ce genre de subtilités que je m'en remet à vous! :)