Rétention de versement d'indemnités et solde de tout compte

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Bonjour

Licencié pour inaptitude professionnelle mon employeur a t'il le droit de faire de la retention de mes indemnités : licenciement, congés payés ... alors que je refuse sa proposition de versement de ces indemnités sur plusieurs mois ? que dit la loi du travail à ce sujet ?

Avec mes remerciements , cordialement Dernière modification : 11/05/2020 - par Tisuisse Administrateur

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Bonjour,



Cela n'est pas légal.

Il doit, à l'issue de votre licenciement, vous adresser tous les documents de fin de contrat ainsi que votre solde de tout compte.



Très cordialement,



Me Caroline DENAMBRIDE

Avocate au barreau de LYON

http://denambride-avocat.com/

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Bonjour

Merci pour votre réponse donc si il y a rétention des indemnités du solde de tout compte par mon employeur je serais de mon plein droit pour saisir le tribunal ?

Avec mes remerciement cordialement .

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Tout à fait.

Mais avant de saisir le Conseil de Prud'hommes, je vous invite à adresser un recommandé à votre ancien employeur directement ou par la voie de votre avocat éventuel.

Les conseils sont au ralenti du fait du COVID et il n'est pas exclu qu'un simple courrier suffise.



Très cordialement



Me CAroline DENAMBRIDE

Avocate au Barreau de LYON

http://denambride-avocat.com/