Bonjour,rnrnJ'étais prestataire et j'ai demandé à la société utilisatrice de mettre fin à ma mission.rnMa boîte de presta m'a donc licencié (CDI C ) pour fin de chantier, tout est OK.rnrnJe me suis donc présenté à la fin de mon préavis à ma boîte pour récupérer mon chèque de solde tout compte, mais il manque un outil sur toute la liste de matériel.rnrnAujourd'hui la compta me dit :rn"Vote chèque est prêt, mais comme il manque un outil je dois le déduire de votre solde tout compte. Soit je refais le chèque avec la déduction (d'ici 15 jours puisque certaines personnes sont absentes chez eux), soit vous repassez demain avec un chèque du montant de l'outil."rnrnD'où ma question:rnEst ce qu'ils ont droit de déduire le montant d'un outil sur le solde de tout compte ? Et cette pratique de me faire faire un chèque n'est elle pas un moyen de détourner la loi?rnrnMerci
Bonjour,rnVotre propos est contradictoire.rnVous exposez être prestataire, c'est à dire relevant d'un contrat commercial et non d'un contrat de travail, fusse-t-il de chantier.rnCeci dit dans le cadre d'un contrat de travail il n'est pas interdit de consigner du matériel au salarié à qui on confie la garde.
Bonjour,rnrnJe suis bien en CDI-C, CDI "chantier" depuis 2 ans.rnIl y a bien eu signature d'une feuille lors de la prise du matériel ET de la restitution.rnrnEst ce que l'outil manquant peut donc être déduis du solde tout compte? Et est ce que le "cheque" que l'on me demande pour la compensation de l'outil est légal?rnrnMerci pour votre temps.
Bonjour,rnOuirnetrnOuirnPar contre rendre l'outil même en mauvais état ne permet pas de retenue.rnCode du travail L3251-2
Bonjour,rnrnJ'ai donc fait un mail avec l'Arrêt et l'article hier.rnCe matin, j'ai recu un coup de fil de ma boîte pour me dire que mon STC était prêt et complet "désolé nous avons fait une erreur dans la compréhension des textes".rnrnJ'ai récupéré mon solde complet, et tout est OK.rnrnUn grand merci pour vos lumières.