Bonjour
Avec mon employeur, nous avons convenu d une rupture conventionnelle acceptėe par la direcct en date de fin 31 mars 2012. Entre temps je suis tombėe malade et en arret jusqu à la date de rupture , je voudrais savoir si je suis obligėe de retourner dans l entreprise pour les documents concernat la rupture :l attestation assedic, le certificat de travail,fiche de paie et solde de tout compte (salaire,indemnitė et congės payės ) . Est izl possible que cela se fasse par courrier recommandė si j en fais la demande à mon employeur par courrier rar ? Faut il aussi que j envoie une copie de mon courrier à l inspection ou au prud homme pour plus de poids envers mon emplyeur ?
Merci pour votre aide .
Angelique .
Bonjour,
La seule obligation de l'employeur est de tenir ces documents à votre disposition.
Donc oui, en théorie vous devrez aller les chercher à l'entreprise.
En pratique, un accord est toujours possible pour que l'employeur vous les envoie, mais il n'y est pas obligé...
Merci pour cette réponse rapide . Mon souci est que ça se passe mal avec mon employeur , ses intimidations m ont poussė à consulter mon mėdecin qui m a arretė pour harcelement au travail .même si j essaie de me resonner en me disant qu il ne pourra rien me faire , des que je suis devant lui je suis tėtanisėe de peur ,il le sait et en joue , voila pourquoi je ne veux plus y retourner . puis je tenter la demande par lettre en stipulant que j ai pris conseil aupres de l inspection du travail ? Ou vaut il mieux demander à un dėlėguė des salariės de m assister sachant que tout le reste de la dėmarche rupture s est faite sans personne ?
Merci
Angelique
Je vous ai répondu, rien ne pourra obliger l'employeur à vous envoyer les documents s'il ne le souhaite pas.
De même, rien ne peut l'obliger à accepter que vous soyez assistée pour cette remise car ce n'est pas prévu par les procédures.
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