Remboursement de faute grave?

Bonjour,

Je vous explique ma situation, somme toute compliquée:

Je suis vendeur automobile, depuis déjà plusieurs années, et je travaille pour un groupe depuis maintenant presque 4ans.

Je devais très bientôt "monter", c'est-à-dire être augmenté, et passer d'un statut de responsable vendeur à gérant de site.

Seulement une seule erreur, et je risque aujourd'hui le licenciement, je m'explique: j'ai laissé partir un acheteur potentiel essayer un véhicule sans lui prendre de papiers(permis, etc..). Il n'est jamais revenu...

J'ai été mis à pied, en attendant le PDG pour recevoir ma lettre de licenciement, mais ce dernier fait courir le bruit que je dois rembourser le véhicule volé!

ma question: est-ce possible d'un point de vue juridique?

Bienvenu,
J'ai été mis à pied, en attendant le PDG pour recevoir ma lettre de licenciement, mais ce dernier fait courir le bruit que je dois rembourser le véhicule volé!
Ma question: est-ce possible d'un point de vue juridique ?Non, parce que d'une part c'est l'assureur de votre employeur qui va l'indemniser de ce vol.
Mais surtout par application du principe « non bis in idem », c'est à dire pas 2 sanctions pour un seul fait fautif, et la sanction du licenciement disciplinaire votre employeur semble vouloir la prononcer puisqu'il vous à mis à pied à titre conservatoire.
Aussi exiger que vous remboursiez le véhicule volé s'apparente à une autre sanction pécunière laquelle est totalement prohibé par le code du travail.

Bonjour,
C'est bien la première fois que je vous une analyse aussi étonnante.
, parce que d'une part c'est l'assureur de votre employeur qui va l'indemniser de ce vol.
On n'en sait rien et je pense même le contraire, l'entreprise ayant remis véhicule, clés et papiers volontairement.
c'est à dire pas 2 sanctions pour un seul fait fautif,
Il n'y a pas 2 sanctions pour le même fait. En cas de vol la sanction est toujours celle du licenciement accompagné de l'obligation de rembourser.
Mais on n'est pas en présence d'un vol commis par le salarié, mais d'une faute que l'employeur considère comme suffisamment grave pour engager une procédure de licenciement avec mise à pied conservatoire.
Alors effectivement, exiger ce remboursement est impossible en matière de sanction, sauf à prouver la complicité du salarié dans le montage du détournement de ce véhicule.

En cas de vol la sanction est toujours celle du licenciement accompagné de l'obligation de rembourser.
Bonjour,
Non, pas toujours. La cour de cassation a rappelé que la responsabilité pécuniaire du salarié n'est engagée qu'en cas de faute lourde. Or cette même cour a précisé qu'un vol n'est pas toujours constitutif d'une faute lourde...

Je suis d'accord sur ce dernier point, si la faute lourde n'est pas prouvée.
La cour considère habilement que la justification du vol n'est pas porter nuisance à l'entreprise, mais un enrichissement personnel.
Par contre assommer le chef d'entreprise c'est forcément nuire à l'entreprise et pas à son représentant.
C'est farfelu.
Mais le tribunal pénal lui n'a cure de cette sémantique et oblige au remboursement ainsi qu'aux dommages et intérêts le cas échéant

Donc mon PDG ne peut pas m'obliger à rembourser?
Et cela même si il s'en sert pour me faire chanter?
Ma fiancée travaille au même endroit que moi, elle m'a expliquée que si je remboursais le véhicule, il y avait peut-être une chance que je conserve mon poste.

Pour l'assurance en effet ils ne prennent pas en compte étant donné que j'ai donné les clefs, (mais pas la carte grise) et qu'il n'y a pas eu effraction...

Votre PDG est obligé de passer par la case "justice" pour obtenir des dommages et intérêts à hauteur des prétentions qu'il pourra justifier.
Il n'a effectivement aucun moyen hors la pression pour obtenir un remboursement par sanction, rétention, compensation...

Donc mon PDG ne peut pas m'obliger à rembourser?
Comme déjà dit, il n'y a qu'en cas de faute lourde que la responsabilité pécuniaire du salarié peut être engagée.
Vous parlez d'un licenciement pour faute grave...
Et même dans un cas de faute lourde, un remboursement ne serait pas "de droit", donc votre employeur seul ne pourrait vous contraindre à payer, il faudrait qu'un juge se prononce...

Pour l'assurance en effet ils ne prennent pas en compte étant donné que j'ai donné les clefs, (mais pas la carte grise) et qu'il n'y a pas eu effraction...Ca vous en aurez la certitude quand vous pourrez lire le courrier de l'assureur de refus d'indemnisation du vol. Même il n'y a pas eu effraction c'est un vol par ruse, le voleur s'étant présenté comme acheteur pour que vous lui remettiez les clefs du véhicule. Certes vous n'avez pas respecté la procédure d'essai, mais c'est là votre seule faute professionnelle ce n'est pas vous qui avez volé le véhicule mais un tiers extérieur à l'entreprise.
Comme déjà dit, il n'y a qu'en cas de faute lourde que la responsabilité pécuniaire du salarié peut être engagée.
Vous parlez d'un licenciement pour faute grave...
Et même dans un cas de faute lourde, un remboursement ne serait pas "de droit", donc votre employeur seul ne pourrait vous contraindre à payer, il faudrait qu'un juge se prononce... Effectivement il faudrait que le Conseil de prud'hommes, puis éventuellement la Chambre sociale d'une Cour d'appel constate, votre employeur en faisant la démonstration avec des éléments probants, que vous avez eu la volonté de lui nuire financièrement. Là un risque de se voir condamner à l'indemniser existerait, mais pour en arriver là, je pense qu'il faut faire la démonstration que vous êtes l'instigateur du vol.
Or vous nous exposez ne pas connaitre le voleur, donc votre faute grave consiste à ne pas avoir suivi la procédure d'essai permettant qu'un véhicule soit dérobé.

merci beaucoup pour vos réponses, je suis rassuré!

j'ai rdv avec le PDG demain matin, je vous tiendrai informé.