Bonjour,
Mon dossier :
Licenciement pour cause réelle et sérieuse chez un particulier employeur. Entretien préalable le 2/01/17 (sans conseiller du salarié pour cette branche), notification licenciement reçue le 7/01/17 5(samedi) en 1ère présentation (pas de distribution, ni d'avis de la poste le 6/01 (facteur malade), j'ai effectué un préavis d'un mois (pour moi à compter du 7/01) (ancienneté 11 mois à la date d'envoi de la lettre de licenciement), préavis effectué en partie car dispensée par l'employeur les 11 derniers jours avec remise en mains propres de dispense écrite (raison non conflictuelle) stipulant également de venir quérir les documents de fin de contrat et solde de tout compte le 06/02/17 (réf date de début préavis 06/01/17 pour mon employeur) à 18h sur le lieu de travail.
Antérieurement, à plusieurs reprises en 2016, et par courrier recommandé du 10/01/17, j'ai demandé la régularisation de mon taux horaire qui depuis la date de mon embauche n'est pas conforme à mon contrat de travail. L'employeur a télétransmis au CESU un taux horaire net incluant 10 % des CP alors que sur mon contrat ce même taux horaire net est indiqué exempt des 10 % des CP. Mon employeur ne m'a fait aucune réponse depuis la réception de mon AR le 12/01/17.(Il est à noter que mon salaire de Décembre a été carencé d'une semaine de CP pris, non payés). Et au moment de la remise des documents de fin de contrat, il n'indique aucune régularisation sur les détails mensuels destinés à Pôle Emploi, mais indique une partie seulement de cette régularisation en indemnités de CP mettant mon compte demandeur d'emploi en carence, alors que s'agissant d'une régularisation de taux horaire. Il ne me donne aucune explication de calculs, et déjà au vu de la somme qu'il indique en ind. de CP, je suis loin de son compte. Je lui demande de quelle manière il a déclaré cette somme qui n'apparaît pas sur mes salaires en ma possession. Il me répond qu'il ne sait pas ... Voyant que je n'étais pas en accord sur les déclarations, il a gardé tous les documents non signés, chèque y compris et m'a remis un écrit me donnant RV après-demain.
Je dois aller m'inscrire à Pôle Emploi aujourd'hui, je n'ai aucun papier, ni règlement, mes attestations CESU ne sont pas conformes à mon contrat de travail, et il me manque l'attestation CESU de Février, qui ne parvient qu'une fois que l'employeur l'a transmise de son côté à l'organisme. Je n'ai pas encore en ligne le détail du dernier mois travaillé : février2017, et son nombre de jours, car mon employeur ne veut pas entendre que le 6/01/17 il n'y ait pas eu distribution de son recommandé du fait de non distribution, et ne sommes donc pas d'accord sur le 1er jour de présentation, bien que m'étant déplacée à DIRRECTE AQUITAINE en montrant l'avis de présentation au 7/01/17. Mon employeur a obtenu lui de son côté, un mail de la même DIRRECTE AQUITAINE qui stipulerait le contraire (il m'a montré ce mail, j'ai pu voir l'entête de l'administration mais n'ai pas pu lire le texte, mon employeur me l'ayant fait voir de loin).
J'ai accepté ce report de remise de documents et règlement, ai-je bien fait alors qu'aujourd'hui je n'ai rien à présenter à Pôle Emploi pour mon inscription ? Je n'ai pas pu m'inscrire depuis la dispense de mon préavis (26/01/17), étant partie voir mon père gravement malade à 1000 kms de chez moi. Merci de votre réponse
Bonjour,
en 1ère présentation (pas de distribution, ni d'avis de la poste le 6/01 (facteur malade
Si pas de distribution, pas de première présentation.
Mon employeur a obtenu lui de son côté, un mail de la même DIRRECTE AQUITAINE qui stipulerait le contraire (il m'a montré ce mail, j'ai pu voir l'entête de l'administration mais n'ai pas pu lire le texte, mon employeur me l'ayant fait voir de loin).
L'inspecteur du travail applique la loi. C'est la date de première présentation qui importe.
Tant pis pour l'employeur si la Poste est en grève ou le facteur malade.
Merci de votre réponse.
Mon préavis d'un mois ayant commencé le 7/01 (samedi) se termine le 7/02 ? ou le 9/02 ou comme le déclare mon employeur le 6/02 ?
Rien ne semble prévu dans le code du travail pour déterminer le jour précis du début d'un préavis si la notification est présentée un samedi et rien non plus pour déterminer la fin d'un préavis (calendaire ? quantième ?)juste un article du code civil Article 641.
L'article en question qui porte sur la computation des délais, ne concerne que les actes juridiques.
Mais on peut s'en inspirer, surtout lorsque le délai qui débute donc le 08/01 qui est un dimanche.
Mais par contre vous avez eu tort de reporter la remise documentaire, vous avez 6 mois après celle-ci pour en contester les indications.
Désolée,je ne comprends pas clairement votre réponse : quelles sont les dates de début et fin de mon préavis avec sa notification en 1ère présentation le samedi 7/01 ?
Oui, je savais que j'avais 6 mois pour dénoncer, mais je n'ai pas eu le choix, mon employeur m'y a contrainte. Et je me suis dit que si, enfin, il allait régulariser, je perdrais moins de temps pour établir mon dossier "salaires" à Pôle Emploi que si je devais en passer par un référé aux Prud'homme ... mon côté bonne pâte !! Merci encore.
Un référé au CPH ?
A partir du moment ou il y a une contestation sérieuse, le juge de la formation en référé n'est pas compétent, vous auriez donc perdu quelques semaines de plus.
Il ne faut pas confondre référé et voie rapide
On dit que le juge du référé est le juge de l'évidence.
La seule chose que vous pouvez obtenir en référé, sous astreinte, est la fourniture des documents de fin de contrat.
La date de présentation implique que le préavis débute le lundi 9/01 et se termine le 8/02.
Je répête que vous avez eu tort de refuser la documentation pour l'inscription à P.E. car vous n'avez aucun document, ce qui repoussera d'autant votre inscription et étude de vos droits.
Je suis sidérée à propos des dates de préavis : deux conseillères de l'Inspection du Travail ne m'ont absolument pas renseignée dans ces termes. Je me suis déplacée 2 fois pour les rencontrer, documents en mains (160 kms A/R) ...
Ca fait beaucoup de choses : les dates de préavis qui ne coïncident pas, la non conformité de mes bulletins de salaires par rapport à mon contrat de travail avec pour conséquence la différence de rémunération que je traîne depuis 1 an (malgré mon courrier AR), 6 jours de congés qui ne m'ont pas été payés depuis décembre, mon employeur qui ne me remet pas les documents de fin de contrat ni le chèque du solde de tout compte... J'espère que demain matin, à ce 2e RV fixé, j'aurai la totalité de mes documents en mains.
Avec tous mes remerciements.
C'est pour toutes ces raisons que la formation en référé du conseil des prudhommes sera incompétente en présence de contestations sérieuses et multiples.
Bonjour,
Je me suis présentée ce matin 9h au 2e RV (écrit) que m'a donnée mon employeur. Il n'y avait personne, j'y étais 10 mn avant l'heure et suis restée 20 mn après l'heure. J'étais accompagnée. Là, je viens de prendre conscience que je deviens "un jouet", vraiment je suis stupéfaite, je n'aurai jamais pu imaginer un tel scénario de la part des filles qui représentent mon employeur.
Je ne sais plus quoi faire : je pense que je dois leur adresser un courrier AR, confirmant ma présence et leur absence. Et, leur demander de me transmettre, au moins, mes documents (certif.Travail, Attestation PE) dans les meilleurs délais.
Pour toutes les autres contestations, le dilemme se porte sur une somme d'environ 2300 brut ... est-ce utile d'engager une procédure auprès du CDP à ce niveau ?
Un découragement et une déception certaine à l'issu de ce rv qui n'a pas été respecté ne me donnent aucune envie de bataille.
Pour un tel montant il faut engager la procédure. J'ai réclamé 18 euro à ma banque alors pour 2300 euro...
Il faut mettre en demeure: le courrier doit porter cette mention, ainsi qu'un délai pour s'exécuter, de transmettre ou mettre à votre disposition les documents de fin de contrat.
Vous pouvez indiquer au passage que le retard apporté par sa désinvolture vous cause un préjudice certain dont vous entendez demander réparation.
Procédure = avocat = honoraires. La secrétaire du barreau du Tribunal m'a plus conseillée de faire du forcing téléphonique pour obtenir mon attestation PE, plus que de m'engager dans une procédure qui risque au final de me coûter plus chère que la somme à récupérer ..Je n'ai pas d'A.J, je me suis renseignée cet après-midi. Je vis seule, j'ai un enfant en études dans un autre département. J'ai une invalidité de 1ère catégorie (capable d'exercer une activité rémunérée). L'accueil du CDP m'a remis le formulaire de saisine, à moi de faire le choix m'a t elle dit ... demande de conciliation, ou de jugement.
Dommage de ne lire votre commentaire que maintenant, car cet après-midi, j'ai envoyé une lettre en AR à mon employeur, pour lui signifier ses obligations de remise de documents afin de ne pas me priver de mes droits à l'indemnisation. Je lui ai rappelé qu'il était à l'origine des 2 convocations écrites et signées, son report et son absence de ce jour. Je n'ai pas évoqué de mise en demeure, et n'ai formulé aucun délai de remise malheureusement ...J'ai écrit pour mentionner son absence, j'en suis consciente. Je n'ai d'ailleurs eu aucun appel de sa part pour m'informer d'un éventuel empêche ment ... C'est ce qui m'atteint le plus, ce changement de comportement, j'ai un mal fou à l'admettre...
Bonjour,
La secrétaire du barreau du Tribunal
Vous voulez je pense évoquer le greffe. Vous pouvez par contre saisir la formation en référé de ce même conseil des prudhommes pour obtenir sous astreinte les documents.
C'est rapide, gratuit, pas besoin d'avocat.
demande de conciliation, ou de jugement
Ce choix n'existe pas en pratique.
La saisine du CPH implique toujours une première audience de conciliation qui se déroule des mois après la saisine.
Vous avez besoin dans un premier temps des documents, donc saisine de la formation en référé mais pour les seuls documents et sans contester à ce stade quoique ce soit.
Merci beaucoup pour vos réponses.
Je viens de tel au service indemnisation de PE, ils ont reçu l'attestation PE du CESU, ils ont uniquement un montant d'ind. de préavis,pas d'ind. de CP. Ils n'ont pas le droit de m'en transmettre une copie.Je vérifie en ligne si l'établissement de mon bulletin de salaire de février a été transmis par l'employeur : IL N'Y A RIEN !!! Comment peut-on transmettre à PE une attestion d'employeur censée renseigner les montants jusqu'à la fin du contrat de travail, alors même que l'organisme employeur (CESU) n'a pas enregistré la dernière période rémunérée ? Est-ce qu'il me faudra attendre la fin du mois voire courant mars, sachant que je reçois le bulletin papier une dizaine de jours après qu'il soit inscrit en ligne ?
En attendant, je n'ai toujours pas reçu mon solde de tout compte (et son montant exact, rectifié de la régularisation dûe ou pas), ni mon certificat de travail, ni l'attestation PE de fait, et encore moins mon chèque.
L'employeur a t-il le droit de se mettre en règle vis à vis de PE et d'un autre côté m'ignorer ? Il faut croire que tout est permis. Je me demande à quoi sert le droit en France aujourd'hui. Je le constate ici personnellement, mais nous le voyons également trop souvent dans beaucoup de domaines.
Je subis, en plus, une atteinte morale. L'une des filles de mon employeur est mariée avec une personne qui travaille depuis de longues années à Pôle Emploi, en plus, à l'antenne où je me suis inscrite ... Je me pose donc, beaucoup, beaucoup de questions ...
Je me demande à quoi sert le droit en France aujourd'hui
Et moi à quoi cela sert que je vous indique ce qu'il faut faire ?
C'est à vous de faire respecter vos droits, mais vous comptez sur les autres (tribunal, CESU, P.E...) pour le faire.
En matière civile c'est à vous de bouger.
Je ne suis pas procédurière, ou plutôt je ne voulais plus l'être, sans doute en raison d'une vieille blessure dont je porterai les traces jusqu'à la fin de ma vie...
Je vous remercie d'avoir suivi mon litige, et de m'avoir si bien conseillée. Je vous prie de m'excuser si, effectivement, j'ai si peu de courage à lancer une procédure.
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