Bonjour, j'ai été reconnu inapte à tout poste dans l'entreprise en un seul examen ,tout maintien de la salariée dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé , en application de la procédure d'urgence de l'article R4624-31 le 18 novembre 2016 . Mon employeur a repris le versement du salaire depuis le 19 décembre 2016 .
J'ai été convoqué le 3 janvier 2017 a un entretien préalable au licenciement .
Ma question est la suivante: Combien de temps a t'il pour me licencier car mon employeur ma dit très clairement qu'il allait prendre son temps pour me licencié?
Cordialement.
Bienvenue,
Combien de temps a t'il pour me licencier car mon employeur ma dit très clairement qu'il allait prendre son temps pour me licencié?
L'article L 1232-6 du Code du travail précise que la lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.
Si il existe un délai minimum, il n'y a pas de délai maximum, sauf dans le cadre d'une procédure disciplinaire où le délai est fixé à 1 mois après l'entretien préalable.
Je vous précise que votre employeur qui a repris le paiement de votre salaire doit le poursuivre jusqu'à la rupture de votre contrat de travail.
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