Paiement indemnités suite à décision prudhommales

bonjour,

Y a t il une assurance obligatoire de l employeur qui prend en charge les indemnités dues au salariés suite à décision de justice condamnant l 'employeur?
Merci

Bjr,

non, il n'y a rien d'obligatoire en la matière.

Ce type d'assurance existe par contre obligatoirement en cas de redressement judiciaire de l'entreprise, auquel cas, c'est l'AGS (Assurance Garantie des Salaires) qui prend les salaires en charge.

bonjour
Merci pour votre réponse; cependant, l assurance fonctionne t elle pour les salariés n etant plus dans l entreprise au déclenchement du redressement judiciaire?
La décision de justice condamnant l employeur a versé une indemnité est survenu 6 mois avant son redressement.

Bjr,

à priori oui. Cependant l'assurance ne prendra pas toutes les sommes en compte. Elle fera un tri en fonction de leur nature.

En tout état de cause, vous devez déclarer d'urgence votre créance au représentant des créanciers.