Paiement des salaires après réintégration

Bonjour,

J’étais délégué du personnel. J’ai été licencié, après autorisation de l’inspection du travail. Le ministère a validé le licenciement. Le tribunal administratif aussi. Je vais passer en cour d’appel. Si la cour d’appel me donne raison, comment récupérer les salaires ? faut-il passer par le CPH ? comment calculer le salaire dû alors que la procédure traîne et qu’il faut calculer les augmentations ?

Merci. Dernière modification : 21/04/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

SI votre appel prospère, ce qui paraitrait un peu surprenant, le licenciement sera annulé et vous recevrez la totalité des salaires échus depuis la date du licenciement, y compris les augmentations générales dont aurait bénéficié la totalité du personnel.

Merci Morobar pour la réponse.

Si la cour d’appel me donne raison, comment récupérer les salaires ? Faudra-t-il passer par le CPH ou c'est la CAA qui chiffrera ? Faut-il chiffrer lors de la demande en appel ? ou c'est par une autre procédure ?

La cour d'appel ne chiffrera rien hors sur des frais de procédure.

La décision comportera l'annulation du licenciement et l'employeur devra réintégrer le salarié, lequel va ,demander la totalité des bulletins de salaire depuis le licenciement et la rémunération correspondante.

Mais après un avis favorable de l'inspecteur du travail (déja c'est rare) confirmé après recours hiérarchique puis en première instance, la propsérité en appel parait des plus incertaines.

En effet le rôle de l'inspcetion du travail est de vérifier que le licenciement est étranger à la qualité d'élu du salarié et donc constitutive d'une entrave.

Cela vérifié, l'insdpecteur n'est pas en situation de contester la controverse, qui demeure de la compétence exclusive du conseil des prudhommes.

Mais ce dernier peut requalifier le licenciement selon son caractère, ,mais ne peut pas ordonner la réintégration.