Bonjour,
Voici ma situation; il y a un PSE qui a été signé en décembre 2010, qui annonce un transfert de l'activité sur un autre département. Malheureusement, on a éte touché par la tempête de février. Suite à cette tempête la direction, m'a envoyé avec ordre de mission sur ce nouveau site. Ce qui a avait été écris lors d''une réunion extaordinaire du comité d'entreprise, c'est que ces missions ne pouvaient pas dépasser le 30 septembre. En quelle mesure la direction a droit de repousser cette date alors que c'est écris noir sur blanc dans les PV de réunion?
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