Nullité du licenciement ou pas?

Bonsoir,

En effet, j'ai un collègue de travail qui vient de m'apprendre qu'il avait été convoqué par le Tribunal de Commerce et ce dernier a indiqué qu'il mettait en délibéré à la semaine prochaine la société en "redressement ou en liquidation"..
Est-ce une importance pour mon dossier?
Oui ! Signalez cette ouverture de procédure collective à votre avocat, afin qu'il attende le rendu du jugement du Tribunal de commerce pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Votre procédure prud'homale va se dérouler en présence du mandataire et de l'administrateur judiciaire, mais surtout de l'AGS qui garantit les sommes de nature salariale et les condamnations à titre d'indemnités diverses.

Ma question est: si la société est liquidée la semaine prochaine, quelles sont les conséquences pour lui concernant sa prise d'acte et est-ce que le liquidateur le prendra en charge pour toutes ses demandes d'heures supplémentaires etc...? ?
Aucune incidence sur la prise d'acte de rupture, mais il lui faut mettre en cause le mandataire et l'administrateur judiciaire, ainsi que l'AGS dans sa procédure prud'homale.

Cela ne peut être fait qu'à partir du moment ou la mention du redressement ou de la liquidation judiciaire est portée au kbis de la société. Le kbis est récupérable sur internet moyennant finance modique ~ 4 €

Bon courage, restant à votre écoute

Bonsoir,

Merci pour votre rapidité et efficacité!

La deuxième tentative de conciliation est fixée au 22 décembre.

J'ai rendez vous chez mon avocat lundi prochain pour faire le point du dossier, je vais donc lui indiquer ce nouvel élément.

Le Tribunal de Commerce rendra sa décision mercredi prochain.

Je ne manquerai de vous informer de la suite de ce dossier ou pour une éventuelle question.

A bientôt.

Bonjour,

Je me permets de revenir vers vous.

Je viens de contacter le TC, la société a été mise en redressement, compte tenu que j'avais la deuxième tentative de conciliation le 22 décembre, suis-je obligée de passer par la conciliation ou mon avocat peut aviser le CPH du redressement et aller directement en bureau de jugement? Je vais bien sûr aviser mon avocat de cette décision de redressement..

Aussi, mon collègue va déposer sa demande au CPH pour faire requalifier sa prise d'acte en licenciement et également ses heures supplémentaires, peut-il réclamer son dû sur 3 ans ou 5 ans?

Merci beaucoup.

Cordialement

Bonjour,
Compte tenu que j'avais la deuxième tentative de conciliation le 22 décembre, suis-je obligée de passer par la conciliation ou mon avocat peut aviser le CPH du redressement et aller directement en bureau de jugement?

Votre ex-employeur a été placé en redressement judiciaire (période d'observation de 6 mois), même si il n'est pas encore en liquidation judiciaire, en application de l'article L 625-5 du Code de commerce vous pouvez demander au président de la section devant laquelle le contentieux est à l'arbitrage de renvoyer l'examen du litige directement devant le bureau de jugement.

Mais attention de lui spécifier en lui produisant le Kbis de mettre en cause, le mandataire et l'administrateur judiciaire ainsi que les AGS.

Aussi, mon collègue va déposer sa demande au CPH pour faire requalifier sa prise d'acte en licenciement et également ses heures supplémentaires, peut-il réclamer son dû sur 3 ans ou 5 ans ?
L'article L. 3245-1 du Code du travail pose désormais en matière de paiement et de répétition des salaires une prescription de trois ans : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ».
Cordialement

Bonsoir,

Très bien, je me rapproche de mon avocat pour faire le point et communique l'article L.3245-1 du Code du Travail à mon collègue.

A bientôt.

Cordialement.