Bonjour,
J'ai été licencié pour faute grave. Un des griefs de la lettre de licenciement a été la dénonciation de harcèlement moral.
La cour d'Appel a rejugé le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse, donc j'ai eu mes indemnités de licenciement.
Mais au visa des articles L. 1152-2 et L. 1152-3, mon licenciement aurait dû être prononcé comme nul. Voir les Pourvoi n° 07-44.092, n° 09-42.057 et n° 09-41.528. Que faire ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés
