Bonjour,
j'ai fait l'objet d'un licenciement économique en début d'année et ai manifesté par lettre recommandée que je souhaite bénéficier de la priorité de réembauchage dans la société.
Mon poste a d'abord été "découpée" et redistribué entre les salariés de l'entreprise, et j'ai appris qu'une personne vient d'être engagée pour un poste très similaire au mien, et qu'elle va récupérer une partie importante de mes anciennes fonctions, ceci 2 ou 3 mois après mon départ.
J'aurai pu prétendre à ce poste, qui ne m'a pas été proposé malgré ma demande de priorité.
Je ne souhaite pas forcément réintégrer la société (je pense que le patron n'a pas l'obligation de me reprendre) mais je souhaite poursuivre mon ancien employeur devant les prud'hommes pour non respect de ses obligations.
Quelles sont mes chances de réussite et quelles sont les indemnités que je pourrais demander ?
Pas grand chose malheureusement si vous avez perçu une indemnité de licenciement dans la norme.
Mais devant les prud'hommes, votre avocat arrivera peut être à prouver que la création du nouveau poste était en fait une remise en vigueur de l'ancien que vous'occupiez.
Bonjour pragma,
Je ne suis pas d'accord avec vous, le salarié qui a manifesté son désir de bénéficier de sa priorité de réembauche durant un an après le licenciement économique doit se voir proposer tout poste disponible dans l'entreprise compatible avec sa qualification, et ceci même s'il a déjà retrouvé un emploi.
C'est une obligation pour l'employeur qui est passible de sanctions s'il passe outre.
L’employeur peut être condamné :
[...]
s’il empêche le salarié d’en user (non proposition d’un poste disponible…), à verser une indemnité égale au minimum à 2 mois de salaire si l’intéressé a au moins 2 ans d’ancienneté et l’entreprise compte au moins 11 salariés ; dans les autres cas, il appartient au juge d’apprécier l’existence et l’étendue du préjudice subi par le salarié.
Merci de cette confirmation, j'ai également trouvé cette information :
Obligations de l'employeur
L'employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement le droit au bénéfice de la priorité d'embauche et ses conditions de mise en œuvre.
Si le salarié souhaite en bénéficier, l'employeur doit ensuite l'informer de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. Si le salarié acquiert une nouvelle qualification, il bénéficie également de la priorité de réembauche au titre de cette nouvelle qualification, s'il en informe l'employeur.
L'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles.
Sanctions
En cas de non respect de la priorité de réembauche, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à 2 mois de salaire.
Si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté ou si l'entreprise emploie moins de 11 salariés, cette indemnité est calculée en fonction du préjudice subi.
Mon patron n'a probablement pas informé les représentants du personnel de la disponibilité du poste, et ne m'a pas informé alors que je suis parfaitement qualifié pour ce poste.
Je peux donc m'adresser aux prud'hommes ou à l'Inspection du Travail ?
Savez-vous si l'indemnité est proportionnelle à l'ancienneté dans l'entreprise ?
Merci de vos conseils
Pas l'inspection du travail, uniquement le CPH.
Merci beaucoup, Lag0,pour votre rapidité.
Savez-vous s'il y a un site web où l'on peut voir les jugements rendus par les Prud'hommes ? J'aimerais voir comment ça s'est passé pour des cas similaires au mien.
Bjr,
Il n'existe pas.
Par contre avec un moiteur de recherche et comme item "jurisprudence priorité de réembauchage" vous aurez des réponses dont le site infoprudhommes.
Merci beaucoup morobar, je vais me mettre à creuser ....